Rapport intermédiaire

première évaluation rapide, afin que les dispensateurs puissent estimer si la mesure requiert une annonce dans le cadre de la surveillance des aides d’État.

L’UDC critique l’échange d’informations entre la COMCO et la Commission européenne. Il manque, selon elle, des précisions sur le type d’accords que la COMCO est habilitée à conclure avec la Commission européenne et quelles informations elle est habilitée à partager.

La COMCO demande l’adaptation de la procédure d’examen notamment en ce qui concerne la confirmation de l’annonce des aides et les délais ainsi que la révision des procédures spéciales, en particulier pour ce qui est des recours directs.

Enfin, NW, l’UDC et 3 autres participants déplorent le surcroît de bureaucratie qu’entraîne la surveillance des aides d’État. L’UDC critique expressément le Swiss finish : les droits procéduraux des cantons seraient, selon elle, plus restreints que dans le système européen et les obligations de collaboration imposées aux bénéficiaires d’aides d’État seraient plus strictes que dans l’UE.

2.2.1.3 Constitutionnalité

19 participants à la consultation (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE, JU, PVL, UVS) estiment expressément que la forme donnée à la surveillance des aides d’État est conforme à la Constitution. 5 autres participants (notamment NW, UDC) expriment des doutes à ce sujet. Selon l’UDC, il faudrait inscrire une base constitutionnelle à l’art. 96 Cst.

2.2.1.4 Champ d’application

Bon nombre de participants à la consultation (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, Le Centre, Verts, PS, UVS, economiesuisse, SAB, USP, USS) saluent le fait que la surveillance des aides d’État s’appliquerait uniquement dans le champ d’application des trois accords sectoriels relatifs à l’électricité, aux transports terrestres et au transport aérien.

Les associations faîtières des milieux économiques (economiesuisse, UPS, ASB, USS) soulignent que la nouvelle législation sur les aides d’État ne doit pas avoir d’effet sur les programmes de promotion en dehors du champ d’application prévu. Les représentants de l’agriculture et des milieux culturels, en particulier, craignent que les mesures de soutien dans leurs secteurs puissent également tomber sous le coup de la surveillance des aides d’État. Les associations agricoles (dont USP) et GastroSuisse demandent qu’il soit expressément précisé dans la LSAE que leurs secteurs ne sont pas couverts par la surveillance des aides d’État.

L’UDC et un participant non permanent à la consultation expriment quant à eux des craintes que le champ d’application de la surveillance des aides d’État puisse être élargi.

USS reconnaît que les dispositions relatives aux aides d’État ne s’appliquent qu’aux champs d’application des trois accords bilatéraux relatifs au marché intérieur et salue