Rapport intermédiaire

SSBS se montre critique quant à la participation à l’épreuve commune de formation pour les professeurs de ski. Seuls l’UDC et Verein Bilaterale III Nein rejettent expressément le projet.

2.3.1.2 Remarques concernant les différentes lois

2.3.1.2.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

La grande majorité des participants ne se prononcent pas de manière spécifique sur les dispositions de mise en œuvre de l’ALCP modifié. Les remarques portent sur les dispositions suivantes :

Concernant les obligations de signaler sa présence et de se faire enregistrer/de déposer une demande d’autorisation de séjour (art. 13a AP-LEI), TI les soutient et juge essentiel de définir dans l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) la manière de calculer la date effective d’entrée en Suisse, afin de traiter correctement les droits éventuels à des prestations (notamment, allocations familiales et subventions de la caisse maladie, etc.). L’UDC considère qu’avec ce nouvel article, les citoyens de l’UE n’auront plus besoin d’un titre pour étrangers, ce qui serait préjudiciable même s’il n’a qu’une valeur déclarative.

Concernant l’obligation de déclarer son départ (art. 15), TI la soutient, mais déplore l’absence d’obligation des citoyens de l’UE de déclarer leur arrivée dans un nouveau canton ou une nouvelle commune, ce qui pourrait compliquer les contrôles et entraîner une hausse des situations abusives (notamment en matière d’aide sociale, de prestations familiales et d’imposition), tout en jugeant contradictoire que cette règle ne s’applique qu’aux citoyens l’UE et non aux membres de leur famille ressortissants d’États tiers.

Concernant les mesures de protection ou de rééquilibrage dans le cadre de l’application de l’ALCP (art. 21b), TI et JU se disent explicitement favorables à la transposition de ces mesures dans la LEI. JU demande que la Confédération mette, une fois par an, les statistiques nécessaires à la disposition des cantons.

De son côté, BS souhaite une modification de l’art. 21b, al. 10, AP-LEI visant à permettre à un canton de demander que l’activation de la clause de sauvegarde soit examinée lorsqu’il est confronté à des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social.

Le Centre propose de compléter l’art. 21b, al. 9, de manière à contraindre le Conseil fédéral à consulter les commissions parlementaires, les cantons et les partenaires sociaux avant de définir les indicateurs et les seuils. Travail.Suisse considère qu’il serait impératif de consulter les partenaires sociaux avant de déposer une demande d’activation de la clause de sauvegarde et de prendre des mesures de protection ou de rééquilibrage (art. 21b, al. 9).

À l’inverse, les Verts proposent de renoncer entièrement aux dispositions de l’art. 21b, ou, subsidiairement, de supprimer l’art. 21b, al. 6, let. b, AP-LEI pour intégrer une nouvelle disposition (art. 21b, al. 5^bis) prévoyant que le Conseil fédéral examine en priorité les mesures compatibles avec l’ALCP.