Rapport intermédiaire

Sans se prononcer sur les taxes d’études, 3 participants proposent une modification des mesures d’accompagnement (OW, BL, SSMIG). Le canton de NW craint, quant à lui, une surcharge du budget fédéral. Enfin, 5 participants (UDC, Università della Svizzera italiana, autonomiesuisse, Verein Bilaterale III Nein, Indagia) rejettent à la fois le principe de non-discrimination et les mesures d’accompagnement.

2.3.1.1.4 Modifications de l’annexe II de l’ALCP, y compris la mise en œuvre na-

tionale

Les modifications introduites à l’annexe II ALCP (coordination des systèmes de sécurité sociale, y compris modifications du code civil, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de la loi sur le libre passage) ont donné lieu à 27 prises de position.

Dans 19 d’entre elles, les participants approuvent l’actualisation de cette annexe (notamment CdC, ZH, NW, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, UVS, ASIP, Fondation institution supplétive LPP). Ont été particulièrement appréciés l’assujettissement de la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle aux règles de coordination du règlement (CE) n° 883/2004 et la simplification qui en découle dans la pratique de même que le maintien de la non-exportation de certaines prestations, comme les prestations complémentaires et les allocations pour impotent (maintien consolidé par une dérogation du principe de reprise dynamique du droit). La Fondation institution supplétive LPP souligne qu’il faudrait faire en sorte que tous les comptes de libre passage bénéficient d’une garantie institutionnelle durable.

Les modifications proposées sont rejetées par 4 participants, dont l’UDC, qui est le seul parti à avoir pris position sur ce point et qui s’oppose globalement aux règles de coordination inscrites dans l’annexe II ALCP.

4 participants ne se sont pas clairement positionnés ou se sont abstenus sur cette question (notamment UR, USS). L’USS, tout comme le SEV et Unia partent certes du principe que la réglementation relative à la prévoyance professionnelle permettrait de garantir les rentes et de simplifier la pratique en la matière ; ils demandent toutefois de veiller à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national, l’institution supplétive soit couverte sur le plan institutionnel dans l’accomplissement de ses tâches légales en rapport avec les avoirs de libre passage. En parallèle, la révision de la LFLP, qui vise à obliger les caisses de pension à demander les avoirs de vieillesse antérieurs de leurs assurés afin de réduire les avoirs de libre passage, doit être poursuivie.

2.3.1.1.5 Reconnaissance des qualifications professionnelles et système d’in-

formation du marché intérieur

La large majorité des 72 participants à la consultation ayant pris position sur la mise à jour des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et sur la participation de la Suisse à l’IMI saluent le projet (notamment CdC, UVS, 6 syndicats, CRS, H+, FMH, SSMIG, pharmasuisse, 12 associations d’étudiants). La CdC relève les investissements non négligeables de la part des cantons, que ces derniers peuvent accepter au regard des avantages procurés par le projet, mais ils exigent en contrepartie une compensation financière appropriée de la Confédération.