Rapport intermédiaire

transport ferroviaire national. En particulier, les CFF et l’UTP demandent que le modèle de coopération soit protégé dans le droit national au moyen d’une exception pour les coopérations dans la loi sur les cartels. Les CFF et l’UTP réclament que les effets négatifs du nouveau classement par ordre de priorité des capacités résiduelles soient présentés dans le message. En outre, il s’agit de présenter des solutions durables pour le transport en Suisse.

La FST souligne que l’ouverture du marché pour le transport ferroviaire international de voyageurs crée une sécurité juridique et d’investissement pour les entreprises de transport ferroviaire suisses opérant sur le marché européen des transports. L’aménagement d’un système de transport international pérenne est essentiel pour le développement durable du tourisme suisse, car cela permettrait d’offrir aux visiteurs étrangers une alternative viable à la voiture et à l’avion.

2.5.1.3 Normes sociales

9 participants à la consultation approuvent les normes sociales pour le personnel des trains internationaux de voyageurs grandes lignes (notamment Verts, PVL, PS, USS, Travail.Suisse), 18 n’ont pas de position claire (notamment economiesuisse, UPS, ASB) et un participant s’y oppose (UDC).

La majorité des partis (Verts, PVL, PS) apprécie les normes sociales dans ce domaine, Le Centre reste neutre à cet égard et l’UDC les oppose. Cette dernière constate que les prestataires de l’UE sont certes formellement soumis au régime de protection sociale suisse, mais qu’ils peuvent appliquer des salaires plus bas sans enfreindre les prescriptions nationales en utilisant des stratégies de contournement et en aménageant les contrats. Le PS et les Verts demandent en outre un ancrage juridique plus solide de l’instruction, faute de quoi il serait impossible de garantir le caractère juridiquement contraignant nécessaire. Le PS demande par ailleurs une obligation de négocier une CCT.

Les syndicats et les associations de personnel s’expriment favorablement (USS, Travail.Suisse, SEV, Unia, transfair), certains demandant également un ancrage juridique plus fort de l’instruction (USS, Travail.Suisse, SEV, transfair). economiesuisse, UPS ainsi que d’autres associations économiques (notamment Interpharma et Scienceindustries) demandent que les employeurs soient impliqués et que les syndicats ne se voient pas accorder un droit de veto de fait.

2.5.1.4 Mises au concours et transport par bus

15 participants à la consultation approuvent les adaptations des prescriptions relatives aux mises au concours et au transport par bus (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, Le Centre, USS) et deux les opposent (notamment UDC).

La CdC et 9 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS) saluent globalement les adaptations dans ce domaine. La CdC souligne que les nouveautés servent à obtenir davantage de transparence sur les offres de TP futures et actuelles, qui sont indemnisées financièrement. Pour les cantons, il en résulte une charge de travail limitée pour