Rapport intermédiaire

la livraison des données. Pour la CdC, il est positif que ces modifications n’influent pas sur la décision de lancer une mise au concours ni sur sa date.

Le Centre est satisfait du résultat des négociations dans ce domaine, la dérogation à l’obligation de mettre au concours le transport régional transfrontalier permettant toujours un encouragement et une commande ciblés de l’offre. L’UDC le rejette.

Peu d’associations faîtières et d’autres participants s’expriment sur les mises au concours et le transport par bus. L’USS, la CCCS et la ZHK approuvent les mesures, l’association « Bilaterale III : NEIN! » rejette le résultat des négociations dans ce domaine.

2.5.1.5 Fret routier y compris RPLP

9 participants à la consultation approuvent les adaptations concernant le fret routier en général et la RPLP en particulier (notamment UR, GR, TI, PVL, UVS, USS) et 4 les rejettent (notamment UDC).

3 cantons (UR, GR, TI) jugent satisfaisant le résultat des négociations dans ce domaine. 9 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS) et la CdC mentionnent que le résultat permet de perfectionner la RPLP à une date ultérieure.

Le PVL émet un avis positif sur le résultat des négociations dans ce domaine. L’UDC rejette ce résultat, car elle craint notamment une reprise des « principes de péage de l’UE ». Elle demande en outre un rapport concernant les répercussions des résultats des négociations sur la RPLP.

L’UVS approuve les adaptations dans ce domaine. Elle estime que les possibilités d’assouplissement de la RPLP sont dans l’intérêt des villes, car elles peuvent être utilisées pour adapter de manière dynamique les mécanismes de l’effet de transfert aux évolutions technologiques futures.

La CCCS, le SEV et la ville de Zurich, entre autres, sont favorables aux adaptations.

L’USS et l’ASTAG ainsi que des représentants de l’économie (notamment economiesuisse) se prononcent globalement de manière neutre. Ces derniers estiment qu’il faut continuer à mener une politique de transfert équilibrée malgré la nouvelle marge de manœuvre offerte par la RPLP. Il s’agit de prendre en compte la viabilité économique pour les entreprises lors de toute adaptation future de la RPLP. Il ne faut pas détruire la capacité ni les incitations à investir dans les modes de propulsion alternatifs. L’évolution du droit doit continuer à suivre le rythme des développements européens. Ces représentants de l’économie (notamment economiesuisse et UPS) rejettent catégoriquement l’extension de la RPLP aux camionnettes. Plusieurs associations environnementales (Pro Alps, Greenpeace), entre autres, sont restées neutres à cet égard. Dans ce contexte, elles font remarquer que les taux maxima de la RPLP fixés dans l’ATT sont trop bas pour couvrir les coûts externes réels du fret routier. Ces plafonds beaucoup trop bas empêchent la Suisse de perfectionner la RPLP de manière flexible et de l’adapter aux situations actuelles en matière de trafic, d’environnement et de coûts (idem ATE).