Rapport intermédiaire

L’ASTAG fait remarquer que des dimensions plus longues de camions, analogues à celles déjà autorisées à l’étranger (25,25 mètres), devraient éventuellement être transposées dans le droit suisse. En revanche, le poids maximal (40 t) est désormais expressément conçu comme une disposition d’exception et exclu de la reprise dynamique du droit (avis partagé par la FRS).

« MASS-VOLL! », « Bilaterale III :NEIN! », et la FRS émettent un avis défavorable en la matière.

2.5.1.6 Aides d’État

7 participants approuvent les adaptations relatives aux régimes d’aide (notamment VD, PS, USAM). Le canton de VD souligne que les aides à la coordination des transports et les indemnisations pour les transports commandés restent possibles. Trois participants à la consultation rejettent les adaptations (notamment UDC) (voir ch. 2.2).

Le canton de VD approuve explicitement les adaptations dans ce domaine, la CdC et 9 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS) se prononcent de manière neutre et soulignent l’importance du champ d’application restreint (uniquement les transports transfrontaliers).

Le PS salue les adaptations dans ce domaine, elles sont décisives pour conserver la marge de manœuvre nécessaire à une politique des transports qui allie justice sociale et transition écologique. L’UDC rejette les adaptations. Elle explique que le financement généreux dont ont bénéficié jusqu’à présent le fret ferroviaire et le transport combiné en Suisse ne pourrait plus se justifier à l’avenir qu’à des conditions restrictives. Elle demande un rapport sur les effets des régimes d’aide sur le fret ferroviaire national et international.

L’USS, la CVCI, le SEV, Greenpeace et la FST, entre autres, ont exprimé un avis favorable sur les adaptations. Pour le SEV, il est toutefois décisif de pouvoir continuer à utiliser les instruments de financement en usage dans les TP. Il estime lui aussi que les nouvelles réglementations ne s’appliquent pas aux transports terrestres purement nationaux.

Economiesuisse et d’autres associations économiques (dont la FER et la ZHK) ainsi que l’USS et la BEBV restent neutres en la matière.

2.5.2 Remarques concernant les différentes lois

2.5.2.1 Loi fédérale sur les chemins de fer

Seul le commerce de détail (Groupe COOP Société Coopérative, CI du commerce de détail, Bell Suisse SA, Groupe Migros) demande une adaptation concrète de la loi en ce qui concerne le classement par ordre de priorité lors de l’attribution des sillons en raison de l’ouverture prévue du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. Afin que le transport de marchandises ne soit pas désavantagé par rapport au transport de voyageurs, lesdits participants demandent une garantie de la disponibilité des sillons pour le transport de marchandises au niveau des capacités résiduelles.