Rapport intermédiaire

45 participants s’expriment sur la participation plus systématique (art. 3 EUPA) et par là même sur la sécurité juridique renforcée au travers de l’accord. La participation plus systématique est jugée positivement par 42 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, PEV, PS, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Conseil des EPF, FNS, CSS, scienceindustries, swissuniversities) et de manière critique par 3 participants (Le Centre, UDC, autonomiesuisse). L’UZH souligne que les protocoles axés sur des programmes spécifiques sont particulièrement avantageux pour les projets à plus long terme comme ITER. Le Centre et autonomiesuisse estiment que la réglementation relative à la participation plus systématique est insuffisante. Le Centre souligne que l’association devra être renégociée à chaque nouvelle génération de programmes et qu’elle n’est donc pas garantie. L’UDC critique le fait que la Suisse puisse être exclue à tout moment de projets qui sont stratégiques pour l’autonomie et la sécurité de l’UE et y voit une insécurité juridique pour les groupes d’intérêts suisses.

28 participants à la consultation (notamment UVS, USP, BFH, swissuniversities, HES- SO, UZH, UNIGE) se félicitent de l’architecture de l’accord avec des protocoles additionnels limités dans le temps et de la possibilité de choix qui en découle pour la Suisse en ce qui concerne sa participation aux différents programmes.

La participation aux comités de programme et au comité mixte est mentionnée par 7 participants à la consultation. PEV, CSS et l’UZH émettent un avis positif sur l’organisation du contenu des programmes qui en découle. swissuniversities, l’UNIGE, l’UZH et l’Università della Svizzera italiana saluent l’élimination des divergences au sein du comité mixte. UDC s’oppose au pouvoir conféré au comité mixte d’adapter les art. 11 (Examens et audits) et 12 (Lutte contre la fraude) de l’accord en fonction des modifications apportées à la législation européenne et critique le fait que cela soit possible sans nouvelle approbation parlementaire.

Au total, 4 participants (UDC, Wirtschaftskammer Baselland, Giovani UDC Ticino, UZH) se sont exprimés sur les dispositions financières générales. L’UDC s’oppose au fait que les participations aux programmes soient en outre soumises à des droits de participation pouvant s’élever jusqu’à 4 %, sans bénéfice direct pour les groupes d’intérêts suisses, et que le mécanisme de correction (art. 9 EUPA) manque de transparence. L’UDC, Wirtschaftskammer Baselland et Giovani UDC Ticino critiquent le fait que la Suisse verse des contributions plus élevées que la moyenne des contributions européennes en raison de la clé de participation basée sur le PIB. L’UZH salue le mécanisme d’adaptation et de correction inscrit dans l’EUPA.

L’UDC s’oppose aux pouvoirs des organes de l’UE en matière d’audits et de lutte contre la fraude et en particulier de contrôles sur place. Ce parti politique critique également l’exécution directe en Suisse des décisions de la Commission européenne sans examen sur le fond par les autorités nationales (art. 14 EUPA).

2.8.1.2 Accord sur les programmes de l’EU – Conséquences financières

20 participants à la consultation s’expriment explicitement sur les conséquences financières générales de la participation aux programmes, dont 7 favorablement (notamment VS, NE, Verts, Travail.Suisse), 6 sans prendre clairement position (notamment