Rapport intermédiaire

Aucun participant à la consultation ne rejette la garantie des droits de participation dans le domaine du transport aérien.

Huit participants à la consultation (notamment Aerosuisse, SHA, SWISS, easyjet Switzerland) exigent que l’OFAC soit davantage impliqué dans le processus législatif de l’UE. Ils attendent de l’OFAC qu’il s’engage pour une réglementation aérienne européenne praticable, proportionnée et favorable à la concurrence (cf. ch. 2.1).

2.6.1.4 Aides d’État destinées aux aérodromes régionaux

Dix-huit participants (CdC, ZH, NW, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, GR, NE, VD, VS, Le Centre, UDC, SAB, AOST) tiennent à ce que les adaptations relatives aux aides d’État (cf. ch. 2.2) ne pénalisent pas les aérodromes régionaux et qu’un soutien étatique soit toujours admis. La CdC demande que le Conseil fédéral s’engage au sein des instances compétentes de l’UE afin de pérenniser les aides à l’investissement et au fonctionnement destinées aux aérodromes régionaux. Elle souhaite en outre que le financement par la Confédération des coûts du service de la navigation aérienne soit maintenu. NE rappelle que la législation européenne sur les aides d’État tolère expressément les aides pour les aérodromes comptabilisant jusqu’à 200 000 passagers par an. L’UDC estime que les adaptations proposées restreindront la liberté d’action économique des cantons et des régions s’agissant des aides d’État destinées aux aérodromes régionaux.

Les six organisations actives dans la protection de l’environnement et les transports (notamment Greenpeace, WWF) n’ont pas d’avis tranché. Elles souhaitent que les aides soient octroyées en tenant compte de la faible importance économique de certains aérodromes régionaux.

2.6.1.5 Participation pleine et entière à l’initiative SESAR 3

Trente participants à la consultation (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, Le Centre, PVL, economiesuisse, UPS, SWISS, Skyguide, Flughafen Zürich) se félicitent de ce que les adaptations proposées garantissent la participation pleine et entière de l’industrie suisse au programme de recherche SESAR 3. Le PVL souligne que cette participation ouvre des opportunités pour accéder à des moyens d’encouragement supplémentaires. economiesuisse mentionne également l’accès aux fonds d’encouragement d’Horizon Europe. La compagnie SWISS remarque que les progrès dans le cadre de l’initiative SESAR 3 contribuent à accroître l’efficience, les capacités et la durabilité dans le système européen de transport aérien et profitent aussi à la Suisse.

Dix participants à la consultation n’ont pas d’avis tranché sur cet aspect (notamment UDC, PS). L’UDC juge que les adaptations proposées permettent à la Suisse de s’investir légèrement plus dans l’initiative SESAR 3 mais pas davantage. Les six organisations actives dans la protection de l’environnement et les transports (notamment Pro Alps, WWF, Greenpeace, Pro Natura, ATE et CESAR) voient dans la participation de la Suisse à SESAR 3 à la fois des chances et des risques, notamment en ce qui concerne la prise en compte des aspects écologiques dans la planification des trajectoires