Rapport intermédiaire

2.7 Agriculture

2.7.1 Remarques générales

Remarque : Le chapitre 2.7 (agriculture) du rapport de résultats tient compte (uniquement) des prises de position qui se réfèrent au protocole d’amendement de l’accord agricole. Les prises de position se référant au protocole sur la sécurité des aliments sont intégrées au chapitre 2.12 du présent rapport.

Lors de la consultation, 74 prises de position sur le protocole d’amendement de l’accord agricole (nommé ci-après le protocole d’amendement) ont été déposées, dont 24 par des participants systématiquement consultés et 50 par d’autres participants à la consultation. Cinquante participants s’expriment en faveur du protocole d’amendement (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, PS, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB), 6 le rejettent (notamment UDC) et 18 n’ont pas pris clairement position (notamment OW, TG, USP).

La CdC approuve le résultat des négociations. Elle salue notamment le fait qu’une harmonisation des politiques agricoles de la Suisse et de l’UE soit exclue, ainsi que les solutions spécifiques à la partie agricole (pas de reprise dynamique du droit européen, tribunal arbitral sans recours à la CEJ, mesures de compensation uniquement en cas de violation de l’accord agricole). Douze cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE) renvoient dans leur prise de position à celle de la CdC. Les cantons OW et TG ne prennent pas clairement position. Pour OW, il est important que la Suisse reste indépendante dans la conception de sa politique agricole (notamment pour les paiements directs). Quant à TG, il salue expressément l’approche sectorielle et la conservation de la souveraineté dans la conception de la politique agricole. Il salue également le fait que la partie agricole de l’accord ne soit pas soumise à la reprise dynamique du droit européen, tout en craignant que l’utilité en soit restreinte en raison de la reprise dynamique prévue dans le protocole sur la sécurité des aliments (cf. ch. 2.12).

Trois partis ont pris position sur le protocole d’amendement. Le Centre et le PS l’approuvent, alors que l’UDC le rejette. Le Centre salue explicitement les résultats des négociations sur la partie agricole de l’accord et approuve le protocole d’amendement. Il salue le fait que la partie agricole ne puisse faire l’objet de mesures de compensation qu’en cas de violation de l’accord agricole. Le fait qu’aucune modification n’ait été apportée aux concessions tarifaires et à la facilitation des échanges commerciaux dans le secteur agricole et que la Suisse garde sa souveraineté en matière de politique agricole sont également jugés comme des points positifs. Le PS juge en outre positivement le fait que les annexes de la partie agricole (notamment les indications de provenance) ne soient pas soumises à la reprise dynamique du droit européen. L’UDC critique quant à elle principalement l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des mesures de compensation dans la partie agricole. S’agissant du protocole sur la sécurité des aliments, elle critique aussi une perte de souveraineté et donc un affaiblissement général de l’agriculture suisse et une mise en péril de la sécurité alimentaire (cf. ch. 2.12).

L’UVS et le SAB se disent favorables au protocole d’amendement. Pour le SAB, ce protocole renforce la position de l’agriculture.