Rapport intermédiaire

de vol. Elles exigent que la participation à l’initiative SESAR 3 contribue à une diminution chiffrée des vols avitaillés en carburant en Suisse.

Aucun participant à la consultation ne s’oppose à une participation pleine et entière de l’industrie suisse au programme de recherche SESAR 3.

2.6.1.6 Autres thèmes

Certaines prises de position abordent des questions connexes au transport aérien qui dépassent en partie, voire entièrement, le cadre du projet mis en consultation. Les Verts exigent l’interdiction des vols intérieurs et l’application intégrale de la TVA sur le chiffre d’affaires total du secteur aérien. Le PS souligne l’importance d’appliquer des contrôles renforcés et stricts afin de faire respecter le droit suisse du travail dans le domaine du transport aérien. L’UDC demande la réalisation de plusieurs rapports détaillés, dont une analyse coûts-bénéfice des droits de cabotage, une expertise juridique sur les privilèges et immunités de l’AESA, le passage en revue des engagements financiers de la Suisse dans le cadre de l’accord sur le transport aérien et un exposé des possibilités de participation du Parlement dans le cadre de la reprise du nouveau droit de l’UE.

La SEC fait remarquer que les adaptations proposées induisent de nouvelles contraintes pour le personnel. L’USS réclame des contrôles renforcés et stricts afin de faire respecter le droit suisse du travail dans le domaine du transport aérien.

Les six organisations actives dans la protection de l’environnement et les transports (Pro Alps, WWF, Greenpeace, Pro Natura, ATE, CESAR) souhaitent, dans leurs prises de position à la teneur identique, que le droit environnemental de l’UE soit repris selon la méthode d’équivalence et non selon la méthode intégrative (cf. ch. 2.1) afin qu’il soit tenu compte du contexte particulier de la Suisse dans le domaine du transport aérien. Elles exigent en outre des objectifs plus ambitieux que ceux de l’UE concernant l’obligation de mélange des CAD.

Cinq prises de position (economiesuisse, Aerosuisse, SWISS, easyjet Switzerland, ZHK) pointent le flou concernant l’adaptation de l’art. 103 de la loi fédérale sur l’aviation (LA). L’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) entraîne l’abrogation de l’art. 13 de l’accord sur le transport aérien, lequel fonde actuellement la surveillance des aides d’État dans le domaine du transport aérien. Il s’ensuit que l’art. 103, al. 1, LA, qui renvoie actuellement à l’art. 13 de l’accord sur le transport aérien, devra renvoyer aux dispositions matérielles de l’art. 3 du protocole sur les aides d’État à l’accord sur le transport aérien. Dès que la nouvelle procédure de surveillance sera en place, dans le délai transitoire imparti de cinq ans, la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE) constituera la base juridique de la surveillance dans le domaine de l’aviation, et l’art. 103 LA sera abrogé. Sinon, l’art. 103 LA et la procédure de surveillance des aides d’État qui en découle resteraient inchangés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LSAE.