Rapport intermédiaire

Trois associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, ASB) estiment que les résultats des négociations sont positifs, car ils permettent de stabiliser les relations avec l’UE et de prévenir l’érosion de l’accord agricole. Elles saluent également la protection particulière de la partie agricole en ce qui concerne les mesures de compensation. L’USP ne prend pas clairement position. D’une part, elle considère que le maintien de la souveraineté en matière de politique agricole (au sens strict) et l’exclusion de la partie agricole de la reprise dynamique du droit européen sont de réels atouts pour la stabilité et la sécurité de planification dans ces secteurs. D’autre part, elle craint une perte de souveraineté, notamment dans les domaines jusqu’alors régis par l’accord agricole qui seront désormais réglementés dans le protocole sur la sécurité des aliments (cf. ch. 2.12). Si l’USP considère la voie bilatérale comme inévitable, elle estime que seul un développement des relations bilatérales aboutissant à une valeur ajoutée nettement supérieure aux coûts et aux risques pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire ou remplissant certaines conditions sera judicieux. En font notamment partie la souveraineté en matière de politiques agricole et alimentaire, l’absence d’obstacles ou de coûts indésirables dans le commerce de produits agricoles et la préservation de la protection douanière.

Lors de la consultation, 50 autres participants ont pris position sur le protocole d’amendement. Parmi eux, 31 ont un avis favorable (notamment Biscosuisse et Chocosuisse, fial, Fromarte, CISA, Association des petits paysans, Association suisse des AOP-IGP, FPC, SCM, VMI, Groupe Migros). Parmi les autres participants à la consultation, 14 n’ont pas clairement pris position ou renvoient à l’avis de l’USP (notamment AGORA, ASSAF, PSL, FUS, JardinSuisse, FSPC, Suisseporcs, ASCV, Vignoble Suisse, CTBSB, Bauernverband AR, Swiss Beef). Quatre des autres participants rejettent le protocole d’amendement (notamment ZBV, FSEV, Berner Bauern Verband).

2.8 Programmes

2.8.1 Remarques générales

Au total, 156 prises de position ont été recueillies sur les programmes. Elles ont été soumises par la CdC et par 17 cantons, 7 partis, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 7 associations faîtières de l’économie, 47 autres milieux intéressés et 74 organisations non officiellement contactées.

2.8.1.1 Accord sur les programmes de l’EU – Dispositions générales

Sur les 156 participants à la consultation, 64 se prononcent explicitement sur les dispositions générales de l’accord sur les programmes de l’UE, fixées pour une durée indéterminée, dont 58 favorablement (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, PEV, PS, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Conseil des EPF, FNS, CSS, scienceindustries, swissuniversities), 2 sans prendre clairement position (Le Centre, CSAJ) et 4 défavorablement (notamment UDC, autonomiesuisse). Les prises de position portent principalement sur la participation plus systématique, sur la participation aux comités ou organes mixtes au niveau de l’UE, sur la possibilité de s’associer à d’autres programmes et sur les mécanismes financiers.