Rapport intermédiaire

2.9 Espace

2.9.1 Remarques générales

40 participants à la consultation se sont exprimés de façon explicite sur l’accord relatif à la participation de la Suisse à l’Agence de l’UE pour le programme spatial (accord EUSPA). Si 39 d’entre eux ont soutenu ce dernier (notamment CdC, Le Centre, Verts, PVL, PS, economiesuisse, UPS, Conseil des EPF, FER, CSS, Swissmem et ZHK), l’UDC s’est montrée critique sur le sujet.

Les cantons approuvent les résultats des négociations dans le domaine spatial (CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE). De même, une majorité des partis (Le Centre, Verts, PVL et PS) ainsi que les associations faîtières de l’économie (economiesuisse et UPS) sont favorables à l’accord EUSPA. Le Centre relève en particulier l’importance stratégique d’un accès ultérieur de la Suisse au Service public réglementé hautement sécurisé (Public Regulated Service, PRS) de Galileo et exige que les négociations en vue de la participation au PRS soient entamées immédiatement. Les Verts considèrent que le programme spatial de l’UE revêt une importance stratégique pour renforcer l’indépendance de l’Europe et de la Suisse vis-à-vis des systèmes de navigation par satellite américain, chinois et russe. Le PVL souligne que l’accès au PRS offre une meilleure protection contre les attaques dans les domaines d’utilisation critiques pour la sécurité tels que les services d’urgence, la protection des frontières ou l’armée.

Le PS accueille l’accord EUSPA comme une étape importante en termes de politique sécuritaire et de politique européenne. Selon lui, l’indépendance de l’Europe en matière de politique de sécurité est essentielle dans un monde marqué par l’instabilité géopolitique. Par ailleurs, l’accord EUSPA permettra à la Suisse d’obtenir suffisamment tôt des informations sur les évolutions importantes pour la sécurité et de faire valoir ses intérêts au sein des organes de l’UE. Pour le PS, la formalisation de l’accès à l’EUSPA constitue un progrès important par rapport à la situation actuelle, même en l’absence de droit de vote. Il considère en outre que le financement de l’agence est justifié, étant donné qu’aujourd’hui, celle-ci alloue pratiquement la totalité de son budget aux programmes Galileo et EGNOS, auxquels la Suisse participe déjà. Enfin, le PS est d’avis que l’accord améliore les conditions cadres pour les entreprises et les hautes écoles suisses dans le domaine spatial.

Estimant de son côté que les avantages offerts par l’accord seraient marginaux, l’UDC critique le fait que la Suisse siégerait au conseil d’administration sans droit de vote, n’aurait qu’un accès restreint au conseil d’homologation de sécurité et devrait reconnaître la compétence de la Cour de justice de l’UE pour l’agence. Selon elle, la contribution financière basée sur le produit intérieur brut et les possibles augmentations des frais de participation entraîneraient des coûts incontrôlables. De son point de vue, l’accord fait partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), mais sera appliqué provisoirement à partir du 1^erjanvier 2026, avant une votation populaire. L’UDC met également en garde contre le fait que l’accord affaiblirait le partenariat fructueux avec l’Agence spatiale européenne (ESA) et que le cofinancement du PRS reviendrait à subventionner indirectement les capacités militaires de l’UE et de l’OTAN.