Rapport intermédiaire
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 122 pages
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est parvenue à faire en sorte que les enjeux communs importants, tels que la migration, puissent continuer à être pris en compte.
Parmi les partis, le PEV salue le fait que la contribution soit liée à des priorités thématiques claires. Le Centre et l’UDC mentionnent la répartition prévue entre les domaines de la cohésion et de la migration, sans prendre clairement position. Le PVL cite des exemples de projets mis en œuvre dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, tandis que le PS mentionne des priorités thématiques envisageables, comme la formation professionnelle, l’inclusion sociale et la protection du climat. Dans le domaine de la migration, les Verts soulignent qu’ils s’opposent à ce que des moyens financiers soient alloués à la sécurité des frontières ou à des projets visant à empêcher la migration. L’USAM exprime une opinion négative concernant le domaine de la migration : elle critique le soutien de projets relatifs aux procédures d’asile et aux hébergements dans les États membres de l’UE.
Plusieurs avis demandent davantage de Swissness (notamment SAB, USP). Le SAB mentionne entretenir des contacts avec des représentants de régions de montagne, notamment dans les Carpates, et considère que la Suisse peut apporter son savoir- faire en matière de développement des régions de montagne. L’USP suggère d’examiner si des fonds peuvent être utilisés de manière ciblée pour des projets communs dans les secteurs agricole, environnemental ou alimentaire auxquels les acteurs suisses sont autorisés à participer en tant que partenaires.
Parmi les autres participants à la consultation, 19 se sont exprimés sur les priorités thématiques pour la période 2030-2036 et/ou sur la répartition entre le domaine de la cohésion et celui de la migration. 15 d’entre eux n’ont pas pris clairement position. Commerce Suisse indique spécifiquement que des projets portant sur des thèmes comme la formation professionnelle, l’innovation et l’efficacité énergétique doivent également être soutenus. Les organisations proches des milieux agricoles (notamment PSL, ZBV, Swiss Beef) suggèrent, à l’instar de l’USP, d’examiner si des fonds peuvent être utilisés pour financer des projets communs dans les secteurs agricoles, environnemental ou alimentaire. Concernant le domaine de la migration, la VFAS, à l’instar de l’USAM, critique le soutien de projets relatifs aux procédures d’asile et aux hébergements dans les États membres de l’UE. En outre, l’OSAR désapprouve le possible lien entre la contribution de la Suisse et le mécanisme de solidarité dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. L’ABPS mentionne en revanche qu’il est aussi dans l’intérêt de la Suisse de répondre à des enjeux communs, tels que la formation professionnelle et la migration.
Au total, 45 participants à la consultation se sont exprimés sur la mise en œuvre de la contribution de la Suisse (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, Le Centre, UDC, economiesuisse, UPS, USP, ASB). La CdC indique que les cantons sont prêts à collaborer avec les offices fédéraux compétents, et 10 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE) se rallient à sa prise de position.
Le Centre et l’UDC demandent une coopération systématique avec le secteur privé. Pour le Centre, il s’agit d’augmenter l’efficacité des moyens alloués ainsi que la plus- value pour la Suisse. L’UDC insiste sur le fait que des cofinancements adaptés aux