Rapport intermédiaire

directement (notamment ZBV, VignobleSuisse). La VFAS propose concrètement, à l’instar de l’USAM, que les coûts supplémentaires soient compensés principalement dans les domaines de l’asile et de la coopération internationale.

2.10.2 Remarques relatives à chaque loi

2.10.2.1 Loi sur les contributions à la cohésion

8 participants à la consultation suggèrent diverses modifications au projet de loi sur les contributions à la cohésion (LCCo) (notamment TI, Le Centre, UDC, PS, Regio Basiliensis, autonomiesuisse).

La CdC soutient la création d’une base légale sous la forme d’une loi fédérale pour la mise en œuvre au niveau national de l’accord sur la contribution. TI propose de compléter l’art. 4, al. 3, LCCo relatif à la coopération avec les cantons, les communes et les institutions publiques en ajoutant la notion de « transfrontalier ».

Du côté des partis, Le Centre demande plusieurs modifications de la LCCo, notamment afin de lier l’utilisation des moyens aux intérêts stratégiques (de la Suisse), d’éviter autant que possible les effets d’aubaine et de mettre en place un mécanisme de surveillance efficace. Le parti demande en outre l’instauration d’une coopération systématique avec le secteur privé suisse et les milieux scientifiques. Il souhaite par ailleurs que la réalisation des objectifs et l’utilité fassent également l’objet du rapport périodique d’évaluation et sur l’efficacité, ce qui devrait être précisé à l’art. 8, al. 3, LCCo. L’UDC demande notamment qu’un projet soit obligatoirement présenté au Parlement avant toute adaptation de la contribution de la Suisse et réclame une revue obligatoire des dépenses (spending review) à mi-parcours ainsi que des règles de cofinancement claires. Le PS suggère de compléter la LCCo sur deux points : il s’agit, premièrement, de prévoir une consultation des commissions de politique extérieure sur les thèmes prioritaires de la contribution de la Suisse avant chaque nouvelle période de contribution et, deuxièmement, de préciser explicitement que la Confédération vise à soutenir des projets de coopération par pays en collaboration avec les États de l’EEE/AELE que sont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, car cela est dans l’intérêt de la Suisse.

Parmi les autres participants à la consultation, Regio Basiliensis souhaite que la Suisse puisse également soutenir des programmes et des projets de coopération régionale transfrontalière et demande que l’art. 2 LCCo soit complété en ce sens. autonomiesuisse demande une adaptation de l’art. 5 LCCo dans le but de soumettre au référendum facultatif les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d’engagement dépassant un milliard de francs par an pour le financement des contributions à l’UE. En outre, autonomiesuisse demande que des crédits d’engagement puissent être adoptés uniquement pour des contributions périodiques à l’UE et non pour des crédits à l’UE. Le Verein Bilaterale III Nein et indagia critiquent les renvois à la LCCo prévus dans la loi fédérale sur les marchés publics et dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.