Rapport sur les résultats

tamment UDC). 3 participants expriment des réserves quant à la compatibilité du paquet Suisse-UE avec la neutralité suisse (notamment UDC). Le PVL constate que le paquet Suisse-UE ne prévoit aucune réorientation fondamentale de la politique étrangère de la Suisse. Le PS souligne que la coopération avec l’UE renforce la capacité d’action stratégique de la Suisse.

1.2.5 Aspects juridiques

1.2.5.1 Référendum

74 des 318 participants se sont exprimés sur la proposition du Conseil fédéral selon laquelle les accords doivent être sujets au référendum facultatif. 9 cantons ne se sont pas exprimés à ce sujet, mais leur préférence est reflétée dans la prise de position de la CdC. Les avis des cantons seront repris ci-dessous tels qu’ils figurent dans l’avis de la CdC. En comptant également ces 9 cantons, le total de participants s’étant exprimés au sujet du référendum s’élève à 83. (i) 22 des participants systématiquement consultés approuvent la proposition du Conseil fédéral (ZH, LU, FR, SO, BS, BL, SG, AG, GR, TG, VD, VS, NE, GE, JU, PEV, PLR, Verts, PVL, PS, UVS, USS), tandis que 15 la rejettent (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, AR, AI, TI, UDF, UDC, SAB, USAM, USP). (ii) Parmi les autres milieux intéressés, 16 participants soutiennent le référendum facultatif alors que 30 privilégient le référendum obligatoire.

Conformément à l’avis de la CdC, 15 cantons (ZH, LU, FR, SO, BS, BL, SG, AG, GR, TG, VD, VS, NE, GE, JU) valident la proposition du Conseil fédéral, tandis que 10 cantons sont en faveur du référendum obligatoire (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, AR, AI, TI); BE ne se prononce pas. Les 15 cantons qui approuvent le référendum facultatif sont d’avis, comme le rapporte l’avis de la CdC, que la Constitution en vigueur prévoit ce référendum et que cette décision du constituant doit être respectée. À leurs yeux, le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) respecte le fonctionnement des institutions suisses, de la démocratie directe et du fédéralisme ; il ne porte pas atteinte à l’ordre constitutionnel et ne prévoit ni l’adhésion à une organisation supranationale ni à une organisation de sécurité collective. Pour ces cantons, un référendum obligatoire ne serait possible qu’après modification de la Constitution ce qui aurait toutefois d’importantes conséquences politiques et établirait un précédent. 3 cantons (BL, VD, VS) se sont clairement prononcés en faveur du référendum facultatif, notamment parce qu’il permet de respecter la structure qu’a proposée le Conseil fédéral pour le projet. VS approuve le référendum facultatif pour la partie portant sur la stabilisation, mais demande d’étudier la possibilité de soumettre l’accord sur l’électricité au référendum obligatoire. UR souscrit à l’évaluation du Conseil fédéral selon laquelle le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) est sujet au référendum facultatif du point de vue constitutionnel, mais estime, pour des raisons politiques et démocratiques, qu’il devrait être soumis au référendum obligatoire. La plupart des cantons qui proposent le référendum obligatoire ne s’expriment pas, ou pas de façon univoque, sur la question de savoir s’il s’agirait d’un référendum au sens de l’art. 140 Cst. ou d’un référendum sui generis (UR, SZ, OW, GL, AI, ZG, SH). Ils évoquent notamment comme motif la portée des éléments institutionnels et leurs conséquences sur les droits populaires et la législation, l’importance politique et juridique du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) et sa légitimité fédérale. OW et TI proposent le recours spécifique au référendum obligatoire sui generis, alors qu’AR estime qu’il serait possible de compléter la Constitution par une disposition transitoire.