Rapport sur les résultats

Parmi les partis, 5 se prononcent en faveur du référendum facultatif (PEV, PLR, PVL, PS, Verts) et 2 en faveur du référendum obligatoire (UDC, UDF). Le Centre, la Lega et le MCG ne se sont pas exprimés à ce sujet. Les 5 partis qui cautionnent le référendum facultatif soulignent qu’il s’agit du type de référendum prévu par la Constitution et qu’il correspond politiquement à la poursuite de la voie bilatérale. Le PVL et le PS mentionnent par ailleurs l’initiative populaire clairement rejetée en 2012 par le peuple et les cantons : « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!)». Les Verts signalent que les droits populaires sont des droits constitutionnels, raison pour laquelle un référendum obligatoire contraire aux dispositions en vigueur régissant le référendum créerait un précédent dangereux. L’UDC rejette le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) et demande, comme proposition subsidiaire, que les quatre arrêtés d’approbation de la partie sur la stabilisation et de la partie sur le développement soient soumis au référendum obligatoire sui generis. Le parti exige par ailleurs une modification de l’art. 121a Cst., car l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) révisé est, selon lui, contradictoire avec cette disposition. Il réclame également que l’art. 96 Cst. soit modifié, estimant que le régime d’aide empiète sur les compétences cantonales.

Enfin, l’UVS et l’USS sont en faveur d’un référendum facultatif, alors que le SAB, l’USAM et l’USP sont favorables à un référendum obligatoire.

1.2.5.2 Structure du projet

Un total de 27 participants se sont exprimés au sujet de la proposition du Conseil fédéral de présenter les accords dans quatre arrêtés fédéraux distincts et de les regrouper verticalement avec la législation d’application. Les cantons se ralliant expressément à l’avis de la CdC, qui approuve la proposition du Conseil fédéral, sont inclus dans ce chiffre. Dans l’ensemble, 25 participants sont favorables à la proposition du Conseil fédéral, dont 16 participants systématiquement consultés (à savoir ZH, GL, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, CdC, Le Centre, PVL, PS, USP). L’UDC en revanche la rejette.

La CdC adhère à la proposition du Conseil fédéral, et ZH, GL, FR, SO, AR, AI, SG et NE se rallient à l’avis de la CdC. BL, VD et VS mentionnent expressément la structure du projet proposée par le Conseil fédéral comme une des raisons justifiant leur soutien au référendum facultatif. Pour le canton VS, la proposition garantit une approche différenciée et transparente, favorisant un débat clair et objectif.

Parmi les partis, Le Centre, le PVL et le PS se rallient à la proposition du Conseil fédéral tandis que l’UDC la rejette. Les autres partis n’ont pas pris position à ce sujet. Le Centre estime que la proposition est adéquate : elle octroie une marge de manœuvre au Parlement et au peuple souverain. Selon le PS, la proposition du Conseil fédéral laisse une possibilité de choix au peuple. L’UDC demande que tous les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) soient regroupés dans un seul arrêté. L’uniformisation de l’ordre juridique visée par le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) repose à ses yeux sur une logique juridique, raison pour laquelle il ne doit pas être scindé.