Rapport sur les résultats

Conseil fédéral soumette la partie consacrée au développement aux Chambres fédérales à une date ultérieure. Le PVL requiert un traitement rapide dans le domaine de l’électricité. Plusieurs participants demandent au Conseil fédéral de prendre rapidement des mesures concrètes pour atténuer les conséquences de la non-actualisation de l’ARM (notamment CdC, SO, NE, Le Centre), de le mettre rapidement à jour (notamment CdC, VS, economiesuisse) ou de traiter sans tarder le paquet Suisse-UE (VD) (cf. ch. 2.4.1.2).

Figure 7 : Mise en œuvre au niveau national par catégorie de participants

3 participants évoquent l’établissement d’un rapport ou d’une évaluation régulière après l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (notamment Le Centre [cf. ch. 1.2.4.1] et PLR). Le PLR suggère de procéder à une nouvelle votation sur le paquet Suisse-UE après une période probatoire de sept ans.

1.2.4 Conséquences du paquet Suisse-UE (Bilatérales III)

1.2.4.1 Conséquences pour la Confédération

23 participants à la consultation abordent les conséquences globales du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) sur le budget fédéral. 10 participants (notamment UDF et UDC) se montrent critiques face aux charges financières supplémentaires, se référant parfois à la situation générale du budget fédéral et au programme d’allégement budgétaire 2027. 10 autres (notamment economiesuisse et USAM) exigent des mesures de compensation au titre des charges financières supplémentaires et des besoins en personnel. Le SAB déplore l’absence de concept de financement. Le MES recommande de mettre en place suffisamment tôt les capacités institutionnelles et les effectifs nécessaires au decision shaping au sein de l’administration fédérale. 4 participants (notamment Le Centre et UDC) critiquent la transparence ou la présentation des informations relatives aux conséquences financières. Le Centre propose d’analyser comment les conséquences économiques du paquet Suisse-UE se manifesteront dans les finances publiques.