Rapport sur les résultats

fédéralisme et de l’indépendance. NE souligne quant à lui que les éléments institutionnels sont dans l’intérêt de la Suisse dans un objectif de sécurité juridique et de sécurité de planification pour les entreprises et les particuliers. GL s’exprime sur les éléments institutionnels spécifiques (cf. ch. 2.1.1.2, 2.1.1.3, 2.1.1.4), mais n’évalue pas les éléments institutionnels de manière globale et renvoie de manière générale à la prise de position de la CdC.

Parmi les partis ayant évalué les éléments institutionnels de manière globale, 4 aboutissent à une évaluation positive (Le Centre, Verts, PVL, PS). Le Centre estime que le Conseil fédéral a obtenu des garanties suffisantes en droit international dans le domaine des éléments institutionnels. Il souligne que l’approche sectorielle permet de prendre en compte les spécificités des accords d’une meilleure manière que cela aurait été le cas avec celle du projet d’accord institutionnel. Il estime que les éléments institutionnels négociés ne présentent pas de changements fondamentaux par rapport à ceux prévus dans le projet d’accord institutionnel, mais que certaines précisions ont été atteintes. Le PVL est d’avis que les éléments institutionnels permettent un développement de la voie bilatérale après des années marquées par le blocage et les contre- mesures arbitraires et qu’ils augmentent la transparence. Le PS considère que les éléments institutionnels mettent en place un mécanisme fiable, qui assure l’homogénéité de règles communes qui évoluent, et des moyens fiables de les interpréter et de régler les différends. L’UDC livre une évaluation globale négative. Elle estime en particulier que les structures fondamentalement différentes de la Suisse et de l’UE peuvent mener à ce que les compétences internes en Suisse et le fédéralisme ne puissent plus être respectés.

2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne dressent une évaluation globale positive des éléments institutionnels (Association des Communes, UVS). L’Association des Communes salue le fait que les éléments institutionnels soient réglés de manière sectorielle et que de nombreuses exceptions et mécanismes de protection en faveur de la Suisse soient prévus. L’UVS accueille favorablement le fait que les éléments institutionnels diminuent les risques découlant d’une évolution divergente du droit et de différends restant sans résolution. Le SAB souligne que le résultat des négociations comporte tant des opportunités que des risques, soutient la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE, mais reste critique concernant certains éléments institutionnels.

S’agissant des associations faîtières de l’économie, 4 évaluent les éléments institutionnels comme globalement positifs (economiesuisse, UPS, ASB, SEC). Economiesuisse

– à laquelle se joint l’ASB – estime que les éléments institutionnels créent de la sécurité juridique et renforcent la position de la Suisse face à l’UE. L’UPS est d’avis que les éléments institutionnels représentent une continuation de l’approche bilatérale et instaurent des règles du jeu fiables. La SEC relève que les règles institutionnelles définies sont claires. 2 associations faîtières de l’économie évaluent les éléments institutionnels comme globalement négatifs (USAM, USP). L’USAM considère qu’ils risquent d’augmenter les coûts liés à la bureaucratie, de renforcer l’administration fédérale et d’affaiblir les possibilités d’influence des petites et moyennes entreprises ainsi que de la population suisse. L’USP estime que les éléments institutionnels pourraient mettre sous pression les spécificités sectorielles et les solutions de la Suisse qui ont fait leurs