Rapport sur les résultats

preuves. Elle relève que l’approche par paquet a l’avantage de régler les éléments institutionnels non pas de manière horizontale, comme le prévoyait le projet d’accord institutionnel, mais par secteur. Elle souligne toutefois que de nombreuses questions restent ouvertes en raison de la haute complexité et des incertitudes concernant l’évolution future de la politique de l’UE.

Le présent chiffre décrit les avis concernant les éléments institutionnels de manière transversale et générale. Les avis portant sur les spécificités et les conséquences des éléments institutionnels dans les différents accords concernés (y compris s’agissant de la mise en œuvre interne) sont reflétés dans les chiffres sur ces accords (cf. ch. 2.3 à 2.6 et 2.11 à 2.13).

2.1.1.2 Reprise dynamique, y compris decision shaping

183 avis portent explicitement sur la reprise dynamique, y compris le decision shaping.

82 avis sont favorables à la reprise dynamique, y compris au decision shaping (notamment CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, SEC, CVCI, FER, fial, SEV, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, EnDK, Association suisse des AOP-IGP, pharmasuisse, Société Suisse des Entrepreneurs, ASTAG, scienceindustries, Swiss Medtech, Swiss Textiles, swisscleantech, Swissgrid, Swissmem, SCM, AOST, VMI, HAW, HKBB, Regio Basiliensis, CP, Aviationsuisse, suissetec, IHK Thurgau, ABPS, AMAS, ABG, ZHK, CCIG, IHK St. Gallen-Appenzell, GEM, Forum PME, SOHK).

La reprise dynamique, y compris le decision shaping, est évaluée négativement dans 60 avis (notamment SZ, OW, NW, GL, TG, UDF, UDC, USAM, USP, AGORA, ASSAF, DSV, IG DHS, Boussole Europe, Pro Suisse, PSL, FUS, SIK, SDV, FSPC, Suisseporcs, SHA, Swiss Retail Federation, SSI, autonomiesuisse, ZBV, VAS, FSEV, Prométerre, GVZ, Vignoble Suisse, PROTELL, BVAR, Swiss Beef, Wirtschaftskammer Baselland, Giovani UDC Ticino, MASS-VOLL, PLUS, Verein Bilaterale III Nein, Ligue vaudoise, Aktionsbündnis Urkantone, BEBV, AGV, Bündnis « Frye Schwyzer », Verein Kettenreaktion).

31 avis n’expriment pas de position claire au sujet de la reprise dynamique, y compris le decision shaping (notamment PLR, SAB, Travail.Suisse, Aerosuisse, FRC, GastroSuisse, GST, Syna, Greenpeace, VKMB, Pro Natura, UPSV, kf, Spiritsuisse, FPC, Swiss Holdings, UTP, UMS, AES, ASCV, ATE, WWF, ESI). 10 avis mentionnent ce thème sans fournir d’évaluation (notamment CISA, CFF, FST, AIC Ticino, Commissioni paritetiche cantonali, MULTIDIS, Regiogrid).

Une large majorité des cantons (ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, JU) et la CdC s’expriment favorablement sur la reprise dynamique, y compris le decision shaping. La CdC, soutenue par ZH, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS et NE, estime qu’elle est également dans l’intérêt de la Suisse, car elle garantit la sécurité juridique et la sécurité de planification. En outre, la reprise du droit n’interviendrait pas de manière automatique, mais conformément aux procédures et délais d’approbation nationaux prescrits, les possibilités de participation reposant sur la démocratie directe