Rapport sur les résultats

Suisse, HotellerieSuisse, VKMB, EnDK, Association suisse des AOP-IGP, scienceindustries, Swiss Medtech, Swiss Textiles, swisscleantech, AES, VMI, HAW, HKBB, Regio Basiliensis, CP, Ville de Zurich, IHK Thurgau, ABPS, AMAS, ABG, ZHK, CCIG, IHK St. Gallen-Appenzell, UNIGE, GEM, SOHK).

Le règlement des différends, y compris les mesures de compensation, est évalué négativement dans 44 avis (notamment NW, GL, TG, UDF, UDC, SAB, USAM, USP, AGORA, Boussole Europe, Pro Suisse, PSL, FSPC, FUS, SSI, autonomiesuisse, ZBV, FSEV, GVZ, Vignoble Suisse, PROTELL, Fondation Futur CH, BVAR, Swiss Beef, Wirtschaftskammer Baselland, Giovani UDC Ticino, MASS-VOLL, PLUS, Verein Bilaterale III Nein).

8 avis n’expriment pas de position claire concernant le règlement des différends, y compris les mesures de compensation (notamment UPSV, Swiss Holdings, VFAS, UMS, CTBSB). 3 avis mentionnent le thème sans fournir d’évaluation (notamment Société Suisse des Entrepreneurs, Comité Suisse-UE).

La CdC approuve le règlement des différends, mesures de compensation comprises, et souligne en particulier qu’il est important que le tribunal arbitral reste l’organe décisionnel dans la procédure de règlement des différends et que la CJUE ne soit saisie que des questions d’interprétation relatives exclusivement au droit de l’UE. 11 cantons (ZH, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE) se rallient à cette position. UR considère qu’un mécanisme de règlement des différends avec un tribunal arbitral paritaire est approprié. GR estime notamment que le fait que le règlement des différends soit avant tout une question politique et que le tribunal arbitral n’intervienne que dans un deuxième temps constitue un avantage par rapport au statu quo. Enfin, JU salue le fait que le rôle de la CJUE soit limité à l’interprétation du droit de l’UE, ce qui préserve l’autonomie juridique de la Suisse. En outre, la CdC et les 11 cantons qui la soutiennent demandent que les conséquences potentielles du rôle de la CJUE dans le mécanisme de règlement des différends sur le statut juridique de la Suisse et des cantons soient clarifiées plus en détail. 3 cantons (NW, GL, TG) rejettent le règlement des différends, mesures de compensation comprises. NW et GL sont critiques à l’égard notamment du rôle de la CJUE. Dans le contexte spécifique de l’accord relatif à l’électricité, GR souhaite également obtenir des précisions concernant la décision finale sur le différend, à savoir dans quelle mesure le tribunal arbitral est lié par une éventuelle décision de la CJUE en matière d’interprétation.

5 partis se prononcent en faveur du règlement des différends, mesures de compensation comprises (Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS). Le Centre et le PEV soulignent en particulier le rôle limité de la CJUE à cet égard. Le PEV, les Verts, le PVL et le PS considèrent que le règlement des différends renforce la sécurité juridique. Ces 4 partis soulignent également que, grâce au nouveau mécanisme, la Suisse, en tant que partie de moindre importance, est mieux protégée contre d’éventuelles mesures arbitraires de l’UE. 2 partis (UDF, UDC) s’opposent au nouveau mécanisme de règlement des différends, notamment en raison du rôle de la CJUE (« juges étrangers ») et parce que la Suisse pourrait être mise sous pression par des mesures de compensation de l’UE.