Rapport sur les résultats

Les critiques portent notamment sur les risques liés à la reprise dynamique, qui pourraient remettre en question les piliers fondamentaux de l’ordre étatique suisse.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, l’UVS est explicitement favorable à la reprise dynamique. Elle juge particulièrement positif le fait qu’elle soit limitée aux objectifs et au champ d’application des accords en question et que toute mise à jour de ces derniers doive être approuvée par la Suisse et par l’UE. L’UVS salue également les droits de participation dont bénéficie la Suisse dans le cadre de la reprise dynamique. Le SAB considère que la reprise dynamique constitue un risque, car elle met sous pression les spécificités sectorielles de la Suisse, accroît la complexité de la législation au niveau national et entraîne une charge supplémentaire considérable en matière d’exécution pour la Confédération, les cantons, les communes et les secteurs concernés. En outre, la reprise dynamique représenterait un défi pour les processus politiques et les compétences en Suisse. Par ailleurs, la Suisse disposerait d’un droit de participation à l’élaboration du droit de l’UE pertinent, mais pas d’un droit de codécision. L’Association des Communes ne se prononce pas sur la reprise dynamique.

S’agissant des associations faîtières de l’économie, 4 expriment un avis favorable à la reprise dynamique (economiesuisse, UPS, ASB, SEC), bien que celle-ci suscite certaines incertitudes, 2 y sont défavorables (USAM, USP) et 1 y voit tant des chances que des risques (Travail.Suisse). La reprise dynamique est dans l’intérêt économique de la Suisse selon economiesuisse et l’ASB, qui saluent en particulier le fait que la Suisse a obtenu des exceptions qui n’y sont pas soumises. Du point de vue de l’UPS, le risque d’évolutions indésirables pour la Suisse est limité car « reprise dynamique » ne signifie pas « reprise automatique » et des exceptions ont été convenues. La SEC souligne que la reprise dynamique avec droit de participation est acceptable car le contrôle démocratique reste garanti en Suisse et qu’il n’y a pas de reprise automatique. Selon l’USAM, la reprise dynamique constitue un défi majeur pour les petites et moyennes entreprises car elle entraîne une augmentation significative des coûts règlementaires. L’USP craint notamment une perte partielle de souveraineté ainsi qu’une forte pression règlementaire de l’UE qui pourrait avoir un effet restrictif sur l’agriculture, tout en soulignant que la Suisse ne devrait pas bloquer avec une réglementation interne excessive les améliorations visées par la reprise dynamique, par exemple dans le domaine de la protection des végétaux. Travail.Suisse s’est exprimée sur cette thématique, en particulier dans le domaine de la protection des salaires. Elle craint notamment que la marge de manœuvre de la Suisse soit plus limitée tout en soulignant que la clause de non-régression permettra à la Suisse de refuser une reprise si elle réduit substantiellement le niveau actuel de protection.

2.1.1.3 Règlement des différends, y compris mesures de compensation

139 avis portent sur le règlement des différends, y compris les mesures de compensation.

84 avis sont positifs à ce sujet (notamment CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS, Association des Communes, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, SEC, CVCI, Conseil des EPF, FER, fial, Commerce