Rapport sur les résultats

étant pleinement préservées. Par ailleurs, la reprise dynamique se limiterait aux domaines d’application des accords relatifs au marché intérieur qui ne pourraient pas être modifiés unilatéralement par l’UE et ne prévoirait aucune exception. La CdC et les cantons susmentionnés constatent que la Suisse obtient un droit de participation à l’élaboration des actes juridiques de l’UE qui la concernent (decision shaping), à l’instar des États membres de l’EEE. Il est finalement demandé que les conséquences de la reprise dynamique sur les cantons soient précisées de manière appropriée dans le message. UR considère comme un succès des négociations le fait que le système politique de la Suisse, ses institutions et leur fonctionnement ne soient pas affectés par la reprise dynamique et que la Suisse puisse continuer à décider de manière autonome, dans le cadre des procédures prévues par la Constitution, de reprendre ou non le nouveau droit de l’UE. Il salue également la limitation de la reprise dynamique aux domaines d’application des accords relatifs au marché intérieur et de celui sur la santé. GR et JU saluent la participation de la Suisse au decision shaping. JU souligne en outre de manière positive la limitation de la reprise dynamique aux accords relatifs au marché intérieur et le rôle central de la procédure d’approbation nationale dans la reprise du nouveau droit de l’UE. SZ, OW, NW, GL et TG sont opposés à la reprise dynamique. Ils estiment qu’elle impliquerait un affaiblissement de la démocratie directe (SZ), qu’elle aurait des répercussions considérables sur cette dernière (NW) ou qu’elle restreindrait, du moins dans les faits, les droits de participation reposant sur la démocratie directe (GL). SZ est d’avis que la consultation des cantons deviendrait par ailleurs un exercice purement formel. OB et NW considèrent en outre que le decision shaping est surestimé. Enfin, OB, NW et TG mentionnent comme autres aspects négatifs de la reprise dynamique , la complexité de sa mise en œuvre (OB, TG), les ressources importantes qu’elle nécessite (OB, NW, TG) et l’augmentation de la bureaucratie qu’elle entraîne (NW, TG).

Parmi les partis, Le Centre, le PEV, les Verts, le PVL et le PS s’expriment en faveur de la reprise dynamique, y compris du decision shaping. Dans ce contexte, Le Centre salue le fait que le périmètre de la reprise dynamique soit clairement délimité et qu’aucune extension unilatérale par l’UE ne soit possible. Le PEV estime que la procédure permet à la Suisse de décider de manière autonome et souveraine, et les Verts se réjouissent également que les droits démocratiques garantis par la Constitution ne soient pas affectés. Le PVL estime que la procédure est transparente et qu’elle prévoit des droits de participation appropriés. Le PS estime que la reprise dynamique ne signifie en aucun cas une reprise automatique. La procédure prévue ne remettrait pas en question les structures démocratiques et la souveraineté de la Suisse. Le decision shaping renforcerait en outre la légitimité démocratique de règles susceptibles d’avoir également un impact sur la Suisse. L’UDF et l’UDC se prononcent contre la reprise dynamique, qui équivaudrait à une reprise automatique du droit de l’UE. L’UDC souligne à cet égard que la Suisse n’aurait plus de liberté de décision, car le fait de ne pas reprendre des dispositions entraînerait des mesures de compensation. De plus, les possibilités dont disposerait la Suisse pour influencer le decision shaping seraient très limitées. La méthode d’intégration serait particulièrement préoccupante, car elle ne permettrait plus au Parlement, au gouvernement et au peuple d’exercer la moindre influence. Le PLR n’a pas de position claire sur la reprise dynamique. Il approuve le paquet Suisse-UE, mais souligne qu’il y a des divergences importantes au sein du parti.