Rapport sur les résultats

L’Association des Communes et l’UVS se prononcent en faveur du règlement des différends, mesures de compensation comprises, car il instaure un cadre juridique précis pour régler les différends. L’Association des Communes souligne en outre que les éventuelles mesures de compensation de l’UE doivent être proportionnées et limitées aux accords relatifs au marché intérieur. L’UVS relève également de manière positive le fait que la décision relative à un différend revient toujours au tribunal arbitral.Le SAB critique le mécanisme institutionnel de règlement des différends, car les mesures de compensation ne sont pas prises uniquement dans le cadre de l’accord sur lequel porte le différend, mais dans le cadre de tous les accords relatifs au marché intérieur.

4 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, ASB, SEC) sont favorables au règlement des différends, mesures de compensation comprises. Du point de vue d’economiesuisse, de l’UPS et de l’ASB, le nouveau mécanisme améliore la sécurité du droit. L’UPS et l’ASB saluent également le fait qu’il ne sera ainsi plus possible à l’UE d’avoir des réactions inappropriées. La SEC considère que la procédure de règlement des différends permettra à la Suisse de défendre ses intérêts sur un pied d’égalité et qu’elle sera moins exposée à des désavantages unilatéraux, ce qui renforcera également la prévisibilité pour les entreprises et leur personnel. L’ACS et l’USP rejettent le règlement des différends, mesures de compensation comprises. L’ACS critique en particulier le fait que des mesures de compensation puissent être prises au-delà du cadre de chaque accord. L’USP est notamment défavorable au nouveau mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l’accord agricole et craint que l’UE n’exerce des pressions par d’éventuelles mesures de compensation.

2.1.1.4 Interprétation, application et surveillance

87 avis portent explicitement sur les règles concernant l’interprétation, l’application et la surveillance prévues dans les éléments institutionnels.

Parmi ceux-ci, 38 sont favorables à ces règles (notamment CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, PS, economiesuisse, UPS, ASB, TF, HotellerieSuisse, EnDK, Swiss Medtech, VMI, HAW, CP, suissetec, AMAS, ABG).

L’interprétation, l’application et la surveillance prévues dans les éléments institutionnels sont évaluées de manière négative dans 39 avis (notamment GL, TG, UDC, USP, AGORA, DSV, Boussole Europe, Pro Suisse, PSL, FUS, FSPC, Suisseporcs, autonomiesuisse, ZBV, VAS, FSEV, GVZ, Vignoble Suisse, PROTELL, Futur CH, BVAR, Swiss Beef, MASS-VOLL, PLUS, Ligue Vaudoise, BEBV, Parvis, Verein Kettenreaktion).

8 avis n’expriment pas de position claire sur cette thématique (notamment Operation Libero, AES, CTBSB, ASDA). 2 avis mentionnent le thème sans fournir d’évaluation (Swiss Holdings, Comité Suisse-UE).

La CdC approuve les règles prévues dans les nouveaux éléments institutionnels en matière d’interprétation, d’application et de surveillance et souligne l’inscription de l’approche à deux piliers. 13 cantons (ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE) partagent cette position. UR souligne que l’autonomie des tribunaux suisses en