Rapport sur les résultats

matière d’interprétation du droit suisse n’est pas remise en cause. GL et TG s’opposent à ces règles, GL critiquant l’influence potentielle de la jurisprudence de la CJUE et TG craignant une atteinte à la sécurité juridique.

Le PS est favorable aux règles prévues par les éléments institutionnels concernant l’interprétation, l’application et la surveillance, et en particulier au fait que la Suisse reste responsable de la surveillance sur son propre territoire, tout comme l’UE sur le sien. L’UDC émet un avis négatif et estime que l’affirmation selon laquelle il y aurait un système à deux piliers est indéfendable, car la CJUE statuerait et limiterait ainsi l’autonomie des tribunaux suisses.

3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, SAV, ASB) approuvent les règles en matière d’interprétation, d’application et de surveillance, car une interprétation uniforme du droit de l’UE dans le champ d’application des accords relatifs au marché intérieur est dans l’intérêt de l’économie suisse et que, par ailleurs, la surveillance en Suisse est exercée par les autorités et les tribunaux suisses (approche à deux piliers). L’USP s’y oppose, car l’autonomie des tribunaux suisses serait limitée par le fait qu’ils devraient s’occuper de l’application du droit de l’UE, dont l’interprétation serait déterminée par la pratique de la CJUE.

Le TF constate avec satisfaction que ses compétences ainsi que celles des juridictions suisses en matière d’interprétation des accords dans des cas individuels demeurent préservées.

2.1.1.5 Participation des cantons

50 avis portent sur la participation des cantons aux éléments institutionnels.

La participation des cantons prévue est considérée suffisante dans 4 avis (notamment JU, PEV, PS). Dans 16 avis, la participation des cantons est jugée insuffisante (notamment SZ, NW, TG, TI, Le Centre, PLR, UDC, SAB, Boussole Europe, autonomiesuisse). 29 avis mentionnent le thème sans exprimer une position claire (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, GL, VS, NE, economiesuisse, UPS, MES, EnDK, FST, scienceindustries, AOST). Dans 1 avis, des explications supplémentaires sont exigées à ce sujet (Operation Libero).

Parmi les cantons, JU estime que la participation des cantons prévue est suffisante. SZ, NW, TG et TI considèrent que cette dernière est insuffisante. La CdC, soutenue par ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG et NE, estime qu’elle doit être clairement définie et garantie dans un instrument juridique. Elle attend en particulier que les droits d’information et de participation des cantons à l’élaboration des développements du droit de l’UE les concernant et au mécanisme prévu de règlement des différends soient garantis. Il conviendrait selon eux de prévoir que les cantons soient informés à temps et invités à prendre position. Ces modalités doivent être clarifiées en temps utile. La CdC ainsi que les cantons précités qui la soutiennent mentionnent comme instrument juridique possible un accord entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux sur le modèle de l’accord existant entre la Confédération et les cantons concernant l’association de la Suisse à Schengen/Dublin. BL, GR et VS soulignent l’importance des