Rapport sur les résultats

4 participants ne se sont pas clairement positionnés ou se sont abstenus sur cette question (notamment UR, USS). L’USS, tout comme le SEV et Unia partent certes du principe que la réglementation relative à la prévoyance professionnelle permettrait de garantir les rentes et de simplifier la pratique en la matière ; ils demandent toutefois de veiller à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national, l’institution supplétive soit couverte sur le plan institutionnel dans l’accomplissement de ses tâches légales en rapport avec les avoirs de libre passage. En parallèle, la révision de la LFLP, qui vise à obliger les caisses de pension à demander les avoirs de vieillesse antérieurs de leurs assurés afin de réduire les avoirs de libre passage, doit être poursuivie.

2.3.1.1.5 Reconnaissance des qualifications professionnelles et système d’in-

formation du marché intérieur

La large majorité des 72 participants à la consultation ayant pris position sur la mise à jour des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et sur la participation de la Suisse à l’IMI saluent le projet (notamment CdC, UVS, 6 syndicats, CRS, H+, FMH, SSMIG, pharmasuisse, 12 associations d’étudiants). La CdC relève les investissements non négligeables de la part des cantons, que ces derniers peuvent accepter au regard des avantages procurés par le projet, mais ils exigent en contrepartie une compensation financière appropriée de la Confédération.

SSBS se montre critique quant à la participation à l’épreuve commune de formation pour les professeurs de ski. Seuls l’UDC et Verein Bilaterale III Nein rejettent expressément le projet.

2.3.1.2 Remarques concernant les différentes lois

2.3.1.2.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

La grande majorité des participants ne se prononcent pas de manière spécifique sur les dispositions de mise en œuvre de l’ALCP modifié. Les remarques portent sur les dispositions suivantes :

Concernant les obligations de signaler sa présence et de se faire enregistrer/de déposer une demande d’autorisation de séjour (art. 13a AP-LEI), TI les soutient et juge essentiel de définir dans l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) la manière de calculer la date effective d’entrée en Suisse, afin de traiter correctement les droits éventuels à des prestations (notamment, allocations familiales et subventions de la caisse maladie, etc.). L’UDC considère qu’avec ce nouvel article, les citoyens de l’UE n’auront plus besoin d’un titre pour étrangers, ce qui serait préjudiciable même s’il n’a qu’une valeur déclarative.

Concernant l’obligation de déclarer son départ (art. 15), TI la soutient, mais déplore l’absence d’obligation des citoyens de l’UE de déclarer leur arrivée dans un nouveau canton ou une nouvelle commune, ce qui pourrait compliquer les contrôles et entraîner une hausse des situations abusives (notamment en matière d’aide sociale, de prestations familiales et d’imposition), tout en jugeant contradictoire que cette règle ne s’applique qu’aux citoyens l’UE et non aux membres de leur famille ressortissants d’États tiers.