Rapport sur les résultats

10 participants (PVL, BFH, Conseil des EPF, FER, Operation Libero, Swissuniversities, phGR, UNI GE, UZH, FMH) sont favorables aux deux.

L’égalité de traitement des étudiants européens est considérée comme un principe acceptable ou positif par 34 participants, qui demandent toutefois que les mesures d’accompagnement proposées par le Conseil fédéral soient revues (CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, JU, Verts, UVS, Travail.Suisse, FHNW, transfair, Syna, UNES, FEN, VSETH, HES-SO Étudiantes, SUB, OneHSLU, FAE, skuba, AOEHEPS, Students.fhnw, VERSO, VSUZH, HES-SO Rectorat, HES-SO comité gouvernemental).

12 autres participants se prononcent également en faveur de ce principe (PS, UPS, USS, economiesuisse, SEV, Unia, CSS, scienceindustries, autonomiesuisse, AvenirSocial, Solidarité sans frontières, GEM), mais n’entrent pas en matière sur les mesures d’accompagnement. Ces dernières recueillent l’adhésion d’un des participants (Le Centre), sans que celui-ci soutienne expressément le principe de l’égalité de traitement des étudiants. Les Verts souhaitent que cette égalité de traitement soit étendue aux hautes écoles pédagogiques, à la formation professionnelle et aux hautes écoles privées.

Sans se prononcer sur les taxes d’études, 3 participants proposent une modification des mesures d’accompagnement (OW, BL, SSMIG). Le canton de NW craint, quant à lui, une surcharge du budget fédéral. Enfin, 5 participants (UDC, Università della Svizzera italiana, autonomiesuisse, Verein Bilaterale III Nein, Indagia) rejettent à la fois le principe de non-discrimination et les mesures d’accompagnement.

2.3.1.1.4 Modifications de l’annexe II de l’ALCP, y compris la mise en œuvre na-

tionale

Les modifications introduites à l’annexe II ALCP (coordination des systèmes de sécurité sociale, y compris modifications du code civil, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de la loi sur le libre passage) ont donné lieu à 27 prises de position.

Dans 19 d’entre elles, les participants approuvent l’actualisation de cette annexe (notamment CdC, ZH, NW, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, UVS, ASIP, Fondation institution supplétive LPP). Ont été particulièrement appréciés l’assujettissement de la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle aux règles de coordination du règlement (CE) n° 883/2004 et la simplification qui en découle dans la pratique de même que le maintien de la non-exportation de certaines prestations, comme les prestations complémentaires et les allocations pour impotent (maintien consolidé par une dérogation du principe de reprise dynamique du droit). La Fondation institution supplétive LPP souligne qu’il faudrait faire en sorte que tous les comptes de libre passage bénéficient d’une garantie institutionnelle durable.

Les modifications proposées sont rejetées par 4 participants, dont l’UDC, qui est le seul parti à avoir pris position sur ce point et qui s’oppose globalement aux règles de coordination inscrites dans l’annexe II ALCP.