Rapport sur les résultats

base constitutionnelle garantissant la primauté du droit suisse sur le droit international, en particulier dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Concernant le droit de séjour permanent, JU approuve son encadrement strict, SZ et l’UDC critiquent sa reprise et l’UVS le soutient. VD et HotellerieSuisse soutiennent l’acquisition du droit de séjour permanent par les seules personnes actives tandis que les Verts, le PS, Operation Libero et Solidarité sans frontières le déplorent. NW et VD soutiennent l’exclusion des périodes de plus de six mois de dépendance totale à l’aide sociale du calcul des cinq ans requis pour le séjour permanent tandis que les Verts et le PS la critiquent. La Ligue vaudoise critique l’octroi automatique après cinq ans et propose de durcir les conditions de son obtention. La Société Suisse des Entrepreneurs se montre aussi critique. Concernant la mise en œuvre en général, certains participants la soutiennent expressément (notamment CdC, UPS, FER, Commerce Suisse) et d’autres demandent des clarifications au sujet du regroupement familial étendu (TI, Le Centre), de l’absence de la condition du logement adéquat (TI), de la durée du mariage pour maintenir le droit de séjour en cas de divorce (TI, TAF) et des travailleurs indépendants (TI, Boussole Europe). L’USP regrette que le projet ne réponde pas pleinement à l’objectif d’accroitre la liberté de la Suisse en matière de gestion de l’immigration. Travail.Suisse estime que les exigences excessives des entreprises en matière de flexibilité et le besoin de sécurité existentielle et de protection sociale des travailleurs étrangers sont injustement ignorés.

2.3.1.1.2 Clause de sauvegarde

Dans le cadre de la consultation, 97 participants à la consultation ont pris position sur la clause de sauvegarde concrétisée et sur sa transposition au niveau national dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Parmi les participants systématiquement consultés, la CdC et 18 cantons, 7 partis politiques (Le Centre, PEV, PLR, Verts, PVL, UDC, PS), l’Association des communes, l’UVS ainsi que toutes les associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse), à l’exception de l’USP, se sont exprimés à ce sujet. D’autres participants ont également fait part de leur avis sur ce point.

La clause de sauvegarde concrétisée est approuvée par 46 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, PLR, PVL, Association des communes, UVS, SEC, Travail.Suisse) et rejetée par 22 (notamment UR, SZ, NW, Verts, UDC, PS, USAM, USS). 29 participants (notamment economiesuisse, UPS, ASB) ne prennent pas expressément position sur la question.

La CdC ainsi que FR, VD, VS, NE et JU apprécient tout particulièrement le fait que les cantons puissent demander l’examen d’une activation de la clause de sauvegarde à la Confédération. En outre, la CdC considère que le Conseil fédéral devrait également examiner la fixation de valeurs seuils régionales pour tenir compte en particulier de la situation des cantons frontaliers, ce que NE demande aussi.

Parmi les partis, le PEV, le PLR et le PVL sont sur le principe favorables à la clause de sauvegarde, alors que l’UDC, les Verts et le PS y sont opposés pour différentes raisons. Le Centre estime, quant à lui, qu’elle ne représente qu’une solution a minima.