Rapport sur les résultats

L’Association des communes et l’UVS approuvent la clause de sauvegarde concrétisée et ses modalités d’application en Suisse. Pour l’Association des communes, il est important de pouvoir effectivement utiliser cette clause rapidement afin d’éviter toute répercussion négative sur les communes.

Alors que la SEC et Travail.Suisse se disent plutôt favorables à la clause de sauvegarde, l’USAM et l’USS la considèrent d’un œil critique. Economiesuisse, l’UPS et l’ASB ne prennent, pour leur part, pas clairement position sur la question dans leurs avis. L’USAM et l’UPS soulignent que ladite clause ne doit toutefois pas être un obstacle au recrutement d’une main-d’œuvre spécialisée lorsque le besoin s’en fait urgemment sentir. Economiesuisse demande, de manière générale, que les modalités de la clause de sauvegarde concrétisée fassent l’objet d’un examen approfondi, notamment en ce qui concerne le droit des cantons de présenter une demande et la consultation des partenaires sociaux cantonaux. L’USS affirme, de son côté, que l’application de cette clause dans le cadre du droit des étrangers pourrait poser de gros problèmes. Travail.Suisse considère comme primordial que des mesures de politique intérieure efficaces puissent être rapidement examinées et mises en œuvre en cas de conséquences graves de l’ALCP pour la Suisse.

La CdC ainsi que GL, BS, SO, TI, VS, NE et JU demandent que le Conseil fédéral implique les cantons dans la mise en œuvre de la clause à l’échelle de la Suisse (par ex., pour l’élaboration de l’ordonnance d’application, la fixation des indicateurs et des valeurs seuils et le suivi). Le Centre demande, en outre, que les partenaires sociaux soient également intégrés au processus et que les commissions parlementaires soient consultées. Pour sa part, l’UVS est d’avis que les villes devraient, elles aussi, être entendues dans le cadre de la procédure relative à la clause de sauvegarde. Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse, l’USAM, l’UPS et Travail.Suisse se prononcent pour l’intégration des branches économiques ainsi que des partenaires sociaux nationaux et cantonaux dans le processus de mise en œuvre de la clause en Suisse. De plus, certaines chambres de commerce cantonales émettent le souhait d’être, elles aussi, parties prenantes dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans les domaines où elles sont concernées.

BS et JU voudraient que les disparités régionales soient prises en considération lors de la définition des mesures de protection. Pour l’UDC, les mesures de protection ne doivent pas être limitées dans le temps afin que les problèmes liés à l’ALCP puissent être résolus. Economiesuisse, l’UPS, la SEC, Commerce Suisse et ZHK veulent, quant à elles, limiter l’application de ces mesures de protection au domaine de la LEI. L’USAM comme d’autres associations professionnelles, telles que GastroSuisse, HotellerieSuisse et la FST, rejettent les mesures spécifiques à chaque branche ou les mesures cantonales, alors que la FER et Regio Basiliensis privilégient les mesures cantonales.

2.3.1.1.3 Taxes d’études

Concernant les taxes d’études, 67 participants ont pris position sur le principe de l’égalité de traitement des étudiants européens (art. 1, ch. 6, du protocole d’amendement relatif au nouvel art. 7b ALCP) ainsi que sur les mesures d’accompagnement (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles et loi sur les EPF).