Rapport sur les résultats

les nouvelles réglementations ne s’appliquent pas aux transports terrestres purement nationaux.

Economiesuisse et d’autres associations économiques (dont la FER et la ZHK) ainsi que l’USS et la BEBV restent neutres en la matière.

2.5.2 Remarques concernant les différentes lois

2.5.2.1 Loi fédérale sur les chemins de fer

Seul le commerce de détail (Groupe COOP Société Coopérative, CI du commerce de détail, Bell Suisse SA, Groupe Migros) demande une adaptation concrète de la loi en ce qui concerne le classement par ordre de priorité lors de l’attribution des sillons en raison de l’ouverture prévue du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. Afin que le transport de marchandises ne soit pas désavantagé par rapport au transport de voyageurs, lesdits participants demandent une garantie de la disponibilité des sillons pour le transport de marchandises au niveau des capacités résiduelles.

Les associations économiques (notamment economiesuisse, ASB) exigent que le trafic de marchandises intérieur ou le trafic de transit par le rail ne soient pas discriminés davantage par rapport au transport de voyageurs dans la nouvelle constellation. Selon lesdites associations, il s’agit de prendre en compte l’attrait du rail en tant que moyen de transport lors de l’attribution des sillons.

2.5.2.2 Loi sur le transport de voyageurs

Aucun participant ne formule de revendications concrètes concernant le projet de loi. Les remarques concernant le contenu figurent au ch. 2.5.1.

2.6 Transport aérien

2.6.1 Observations générales

Au total, 60 participants à la consultation se sont prononcés sur la partie des accords relative au transport aérien. 41 participants sont favorables aux adaptations dans le domaine du transport aérien (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, Le Centre, PVL, PS, economiesuisse, USAM, UPS, UVS), 16 n’ont pas pris explicitement position (notamment NW, GR, Verts, USS, SEC, SAB) et 3 les rejettent (notamment UDC).

La CdC a manifesté son approbation. Sur les 13 cantons qui se sont prononcés sur la question du transport aérien, 11 appuient les adaptations proposées (ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS) et 2 ne prennent pas clairement position (NW, GR).

La majorité des partis (Le Centre, PVL, PS) y sont également favorables. 1 parti s’y oppose (UDC) et 1 parti ne prend pas clairement position (Verts).

3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS) approuvent les adaptations proposées et 2 ne prennent pas clairement position (USS, SEC). L’UVS soutient les adaptations, le SAB n’a pas d’avis tranché.