Rapport sur les résultats

L’USS et l’ASTAG ainsi que des représentants de l’économie (notamment economiesuisse) se prononcent globalement de manière neutre. Ces derniers estiment qu’il faut continuer à mener une politique de transfert équilibrée malgré la nouvelle marge de manœuvre offerte par la RPLP. Il s’agit de prendre en compte la viabilité économique pour les entreprises lors de toute adaptation future de la RPLP. Il ne faut pas détruire la capacité ni les incitations à investir dans les modes de propulsion alternatifs. L’évolution du droit doit continuer à suivre le rythme des développements européens. Ces représentants de l’économie (notamment economiesuisse et UPS) rejettent catégoriquement l’extension de la RPLP aux camionnettes. Plusieurs associations environnementales (Pro Alps, Greenpeace), entre autres, sont restées neutres à cet égard. Dans ce contexte, elles font remarquer que les taux maxima de la RPLP fixés dans l’ATT sont trop bas pour couvrir les coûts externes réels du fret routier. Ces plafonds beaucoup trop bas empêchent la Suisse de perfectionner la RPLP de manière flexible et de l’adapter aux situations actuelles en matière de trafic, d’environnement et de coûts (idem ATE).

L’ASTAG fait remarquer que des dimensions plus longues de camions, analogues à celles déjà autorisées à l’étranger (25,25 mètres), devraient éventuellement être transposées dans le droit suisse. En revanche, le poids maximal (40 t) est désormais expressément conçu comme une disposition d’exception et exclu de la reprise dynamique du droit (avis partagé par la FRS).

« MASS-VOLL! », « Bilaterale III :NEIN! », et la FRS émettent un avis défavorable en la matière.

2.5.1.6 Aides d’État

7 participants approuvent les adaptations relatives aux régimes d’aide (notamment VD, PS, USAM). Le canton de VD souligne que les aides à la coordination des transports et les indemnisations pour les transports commandés restent possibles. 3 participants à la consultation rejettent les adaptations (notamment UDC) (voir ch. 2.2).

Le canton de VD approuve explicitement les adaptations dans ce domaine, la CdC et 9 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS) se prononcent de manière neutre et soulignent l’importance du champ d’application restreint (uniquement les transports transfrontaliers).

Le PS salue les adaptations dans ce domaine, elles sont décisives pour conserver la marge de manœuvre nécessaire à une politique des transports qui allie justice sociale et transition écologique. L’UDC rejette les adaptations. Elle explique que le financement généreux dont ont bénéficié jusqu’à présent le fret ferroviaire et le transport combiné en Suisse ne pourrait plus se justifier à l’avenir qu’à des conditions restrictives. Elle demande un rapport sur les effets des régimes d’aide sur le fret ferroviaire national et international.

L’USS, la CVCI, le SEV, Greenpeace et la FST, entre autres, ont exprimé un avis favorable sur les adaptations. Pour le SEV, il est toutefois décisif de pouvoir continuer à utiliser les instruments de financement en usage dans les TP. Il estime lui aussi que