Rapport sur les résultats

6 participants à la consultation n’ont pas d’avis tranché sur cet aspect (notamment UDC, PS, USS). L’UDC remarque que l’apport économique des droits de cabotage est limité.

7 participants à la consultation s’opposent à l’échange de droits de cabotage. Les Verts estiment que les vols intérieurs sont problématiques sous l’angle de la politique climatique. 6 organisations actives dans le domaine de la protection de l’environnement et des transports (Pro Alps, WWF, Greenpeace, Pro Natura, ATE et CESAR) craignent dans leurs prises de position à la teneur identique que le cabotage aérien ne se traduise par un surcroît d’émissions (de gaz à effet de serre, de bruit et de substances polluantes).

2.6.1.2 Reprise dynamique du droit aérien

28 participants à la consultation sont favorables à la reprise dynamique (cf. ch. 2.1.1.2) du droit aérien (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, SAB, economiesuisse, UPS, SWISS, AIG, Skyguide). Pour la CdC, la reprise dynamique du droit de l’UE est intéressante pour la Suisse dans la mesure où elle offre un gage de sécurité du droit et de prévisibilité pour les particuliers et les entreprises. SWISS souligne qu’un cadre juridique stable et commun avec l’UE garantit l’accès sans entraves au marché intérieur européen et optimise ce faisant l’exploitation des entreprises et la planification du réseau. SWISS juge que la reprise dynamique du droit aérien de l’UE, appliquée depuis des années, donne entière satisfaction, sans compter qu’elle est essentielle pour empêcher les barrières techniques et les désavantages concurrentiels. Plusieurs participants à la consultation (notamment Skyguide et Aviationsuisse) constatent que la reprise dynamique du droit crée une sécurité juridique.

11 participants à la consultation (notamment PS, SAB, Aerosuisse, easyjet Switzerland) n’ont pas d’avis tranché quant à la reprise dynamique du droit aérien. Aerosuisse et easyjet Switzerland remarquent que la reprise dynamique du droit est un facteur de sécurité juridique dans le contexte de l’intégration du service suisse de la navigation aérienne dans le système aéronautique européen.

5 participants à la consultation (notamment UDC, USAM, SHA) s’opposent à la reprise dynamique du droit aérien. L’UDC y voit une perte de souveraineté dans le domaine du transport aérien.

Indépendamment de leur avis sur la reprise dynamique du droit aérien, plusieurs participants à la consultation (notamment UDC, SHA, SWISS, easyjet Switzerland) déplorent les lourdeurs bureaucratiques associées à la mise en œuvre des actes de l’UE, en particulier pour les PME suisses.

2.6.1.3 Droits de participation dans le domaine du transport aérien

32 participants à la consultation (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, Le Centre, PLV, economiesuisse, USAM, UPS, Aerosuisse, SWISS, Skyguide) se félicitent de ce que les droits de participation de la Suisse dans le domaine du transport aérien soient garantis (cf. ch. 2.1.1.2). Le PVL explique que les droits de participation donnent la possibilité d’influencer la législation européenne dans un sens