Rapport sur les résultats

favorable à la Suisse. Plusieurs participants à la consultation (notamment economiesuisse, Flughafen Zürich) relèvent que les droits de participation permettent à la Suisse d’avoir un impact essentiel dans l’élaboration des actes européens. Ce point de vue est également partagé par la compagnie SWISS qui se félicite de ce que la formalisation de la participation de la Suisse à la formation des décisions (decision shaping) lui permet d’agir en amont sur la réglementation et de promouvoir des solutions pragmatiques et proportionnées. La compagnie SWISS espère par ailleurs que la Suisse fera activement usage de ses droits de participation pour faire aboutir des réglementations favorables à la concurrence et ménageant les ressources.

11 participants à la consultation (notamment UDC, PS, SAB) n’ont pas d’avis tranché quant aux droits de participation accordés dans le domaine du transport aérien. L’UDC estime que la Suisse n’a pas vraiment de capacité d’influencer le droit aérien européen qu’elle reprend.

Aucun participant à la consultation ne rejette la garantie des droits de participation dans le domaine du transport aérien.

8 participants à la consultation (notamment Aerosuisse, SHA, SWISS, easyjet Switzerland) exigent que l’OFAC soit davantage impliqué dans le processus législatif de l’UE. Ils attendent de l’OFAC qu’il s’engage pour une réglementation aérienne européenne praticable, proportionnée et favorable à la concurrence (cf. ch. 2.1).

2.6.1.4 Aides d’État destinées aux aérodromes régionaux

18 participants (CdC, ZH, NW, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, GR, NE, VD, VS, Le Centre, UDC, SAB, AOST) tiennent à ce que les adaptations relatives aux aides d’État (cf. ch. 2.2) ne pénalisent pas les aérodromes régionaux et qu’un soutien étatique soit toujours admis. La CdC demande que le Conseil fédéral s’engage au sein des instances compétentes de l’UE afin de pérenniser les aides à l’investissement et au fonctionnement destinées aux aérodromes régionaux. Elle souhaite en outre que le financement par la Confédération des coûts du service de la navigation aérienne soit maintenu. NE rappelle que la législation européenne sur les aides d’État tolère expressément les aides pour les aérodromes comptabilisant jusqu’à 200 000 passagers par an. L’UDC estime que les adaptations proposées restreindront la liberté d’action économique des cantons et des régions s’agissant des aides d’État destinées aux aérodromes régionaux.

Les 6 organisations actives dans la protection de l’environnement et les transports (notamment Greenpeace, WWF) n’ont pas d’avis tranché. Elles souhaitent que les aides soient octroyées en tenant compte de la faible importance économique de certains aérodromes régionaux.

2.6.1.5 Participation pleine et entière à l’initiative SESAR 3

30 participants à la consultation (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, Le Centre, PVL, economiesuisse, UPS, SWISS, Skyguide, Flughafen Zürich) se félicitent de ce que les adaptations proposées garantissent la participation pleine et entière de l’industrie suisse au programme de recherche SESAR 3. Le PVL