Rapport sur les résultats

Les participants qui rejettent le projet soulignent les risques liés aux règles institutionnelles (reprise dynamique du droit de l’UE, règlement des différends), craignent que l’accord conduise au déclin de la sécurité d’approvisionnement, une perte d’autonomie dans le secteur stratégique de l’électricité et/ou critiquent l’ouverture complète du marché de l’électricité, qui conduirait à une baisse de la sécurité des investissements et à un affaiblissement du service public.

Les 2 cantons défavorables au projet (NW, VS) soulignent que la limitation temporelle des instruments d’encouragement crée une grande incertitude pour les investissements à long terme et craignent que, sans garanties claires, l’accord puisse freiner le développement des énergies renouvelables et compromettre la politique énergétique nationale. L’UDC considère que l’accord menace l’indépendance énergétique de la Suisse et craint une augmentation des coûts pour la population, un affaiblissement de la politique énergétique nationale et une baisse de la sécurité des investissements dans les énergies renouvelables. Le SAB reconnaît les avantages du projet tels que la garantie des capacités d’importation et l’absence de nouvelles obligations environnementales, mais critique l’obligation d’ouvrir le marché, la faible garantie de pouvoir maintenir la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les exceptions temporaires en matière d’aides d’État. L’USS rejette l’accord sur l’électricité en raison de l’accord d’accès au marché négocié. Elle met en garde contre la suppression de l’approvisionnement de base, les risques pour la stabilité des prix et la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’un affaiblissement du service public et de la sécurité des investissements dans les énergies renouvelables. Elle demande plutôt un accord de coopération visant à garantir la stabilité du réseau. Les 5 EAE défavorables au projet (EW Rothrist, Elektra Mühlau, RWB, Eniwa, SAK) et VAS reconnaissent l’importance stratégique d’un accord sur l’électricité pour la sécurité d’approvisionnement et l’accès au marché, mais rejettent le résultat des négociations en raison de la reprise unilatérale du droit et/ou de la réglementation supplémentaire liée à la mise en œuvre de l’accord.

Plusieurs participants (notamment CdC, EnDK, CGCA, ZH, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre) demandent une plus grande sécurité juridique quant aux conséquences de l’accord sur les conditions d’utilisation de la force hydraulique, en particulier concernant l’octroi de concessions, la redevance hydraulique, le droit de retour et la propriété publique. À cette fin, certains participants exigent qu’une confirmation soit demandée à l’UE concernant l’interprétation du texte de l’accord (notamment CdC, EnDK, CGCA, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VS, NE, Le Centre). La plupart des cantons qui se sont exprimés sur l’accord sur l’électricité (notamment ZH, UR, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VS, NE) ainsi que la CdC et l’EnDK souhaitent des précisions supplémentaires dans le message concernant la préservation durable des intérêts de la Suisse et de la souveraineté des cantons dans le cadre de la reprise dynamique du droit.

En outre, certains participants demandent que le message fournisse des précisions concernant les conséquences des règles relatives aux aides d’État, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables (notamment CdC, EnDK, CGCA, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE, Le Centre), la chaîne de création de valeur dans le domaine de l’électricité (notamment EnDK, CGCA, GR, NW, TI, VS)