Rapport explicatif

2.6.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre436

2.6.7.1 Législation d’exécution436

2.6.7.2 Mesures d’accompagnement avec modifications législatives436

2.6.7.3 Mesures d’accompagnement sans modifications législatives437

2.6.7.4 Adéquation des tâches et des finances437

2.6.7.5 Questions de mise en œuvre437

2.6.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre437

2.6.9 Conséquences de l’élément du paquet437

2.6.9.1 Conséquences pour la Confédération437

communes, ainsi que pour les centres urbains,

2.6.9.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne438

2.6.9.3 Conséquences économiques438

2.6.9.3.1 Conséquences pour les entreprises438

2.6.9.3.2 Conséquences pour d’autres acteurs439

2.6.9.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble439

2.6.9.4 Conséquences sociales440

2.6.9.5 Conséquences pour l’environnement440

2.6.9.6 Autres conséquences440

2.6.10 Aspects juridiques de l’élément du paquet440

2.6.10.1 Constitutionnalité des protocoles441

2.6.10.2 Constitutionnalité de la législation d’exécution et des mesures d’accompagnement441

2.6.10.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse441

2.6.10.4 Forme de l’acte à adopter442

2.6.10.5 Application provisoire443

2.6.10.6 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre443

2.6.10.7 Protection des données443

2.7 Agriculture444

2.7.1 Synthèse444

2.7.2 Contexte445

2.7.3 Objectifs et déroulement des négociations445

2.7.4 Procédure préliminaire446

2.7.5 Présentation du protocole446

2.7.6 Commentaire des dispositions du protocole447

2.7.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre451

2.7.8 Conséquences de l’élément du paquet451

2.7.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet451

2.7.9.1 Constitutionnalité du protocole451

2.7.9.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnements452