Rapport explicatif

2.3.10.6.2 Conformité aux principes de

subsidiarité et d’équivalence fiscale377

2.3.10.6.3 Délégation de compétences législatives377

2.3.10.7 Protection des données380

2.4 Obstacles techniques au commerce (ARM)381

2.4.1 Synthèse381

2.4.2 Contexte381

2.4.3 Objectifs et déroulement des négociations382

2.4.4 Procédure préliminaire382

2.4.5 Présentation des protocoles382

2.4.6 Commentaire des dispositions des protocoles383

2.4.6.1 Protocol institutionnel383

2.4.6.2 Protocole d’amendement385

2.4.6.3 Adaptations techniques des chapitres de l’annexe 1390

2.4.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre390

2.4.8 Conséquences de l’élément du paquet390

2.4.8.1 Conséquences pour la Confédération390

2.4.8.1.1 Conséquences financières390

2.4.8.1.2 Conséquences en matière de personnel390

communes, ainsi que pour les centres urbains,

2.4.8.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne392

2.4.8.3 Conséquences économiques392

2.4.8.4 Conséquences sociales394

2.4.8.5 Conséquences environnementales395

2.4.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet395

2.4.9.1 Constitutionnalité des protocoles395

2.4.9.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre395

2.4.9.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse395

2.4.9.4 Forme de l’acte à adopter396

2.4.9.5 Application provisoire396

2.4.9.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre396

2.4.9.7 Protection des données396

2.5 Transports terrestres397

2.5.1 Synthèse397

2.5.2 Contexte398

2.5.3 Objectifs et déroulement des négociations400

2.5.4 Procédure préliminaire401

2.5.5 Grandes lignes des protocoles402