Rapport explicatif

2.2.6 Présentation de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État

2.2.6.1 Loi fédérale sur la surveillance des aides d’État

L’AP-LSAE transpose dans le droit national les engagements contractés par la Suisse dans le cadre des protocoles en matière d’aides d’État ainsi que de la partie III de l’accord sur l’électricité. Concrètement, la loi doit régler la procédure de surveillance des aides d’État octroyées par la Confédération, les cantons et les communes dans les domaines couverts par les accords relatifs au marché intérieur pertinents. Il s’agit donc d’une loi prévoyant des dispositions procédurales détaillées analogues aux règles de procédure correspondantes de l’UE.

L’AP-LSAE contient des dispositions importantes et fondamentales au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. qui sont applicables à un grand nombre de situations, ont des conséquences financières considérables (cf. ch. 2.2.10.1 et 2.2.10.2) et sont déterminantes pour l’organisation des autorités. Pour les cantons, ces dispositions vont entraîner de nouvelles tâches liées à la mise en œuvre de la surveillance des aides d’État ainsi que de nouvelles obligations en matière d’application du droit fédéral. Ces dernières comprennent entre autres l’annonce des aides prévues ainsi que la communication à l’autorité de surveillance des décisions et actes d’octroi d’aides, d’une part, et des règles de transparence pour les aides accordées, d’autre part. Un acte normatif de ce type doit être édicté sous la forme d’une loi fédérale.

L’AP-LSAE est structuré en dix chapitres, qui reflètent chacun un élément important du système suisse de surveillance des aides d’État (cf. aussi ch. 2.2.7).

Rapport avec la partie stabilisation et développement du paquet Suisse-UE

Il est possible que la LSAE n’entre en vigueur que pour les domaines des transports terrestres et du transport aérien ; tel sera le cas si la partie du paquet Suisse-UE portant sur la stabilisation est adoptée, mais que l’accord sur l’électricité, qui fait partie du volet sur le développement, est rejeté. La situation inverse n’est pas possible. Cette question devra probablement être réglée au moyen de dispositions de coordination.