Rapport explicatif

Critère de l’entreprise comme bénéficiaire

Seules certaines entreprises peuvent bénéficier d’une aide d’État (cf. commentaire de l’art. 2, let. b, AP-LSAE). Selon la jurisprudence de la CJUE, le terme « entreprise » qualifie toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique et son mode de financement. En principe, il y a exercice d’une activité économique dès lors que l’entité considérée propose une marchandise ou un service à la vente sur un marché. Le droit européen de la concurrence donne une définition unifiée de l’entreprise, ce qui permet de se référer à la pratique européenne relative à la notion d’entreprise en droit des cartels pour évaluer les situations ayant trait aux aides d’État. La définition légale de l’entreprise figurant à l’art. 2, al. 1^bis, LCart est très largement inspirée du droit européen. Toutefois, depuis l’arrêt rendu récemment par la CJUE dans l’affaire Sumal¹⁰¹, il est difficile de dire dans quelle mesure cette valeur d’exemple subsiste pour ce qui touche à la notion d’entreprise en droit suisse. Le terme « productions » fait référence à une branche d’activité et comprend aussi bien les marchandises que les services.

Critère de l’avantage

L’aide d’État doit avoir pour effet de favoriser une entreprise, autrement dit de conférer à cette entreprise un avantage économique dont elle ne bénéficierait pas dans des conditions normales de marché, soit sans l’intervention de l’État. Le seul critère déterminant est l’effet produit sur l’entreprise par l’action étatique ; peu importent le motif justifiant cette dernière et l’objectif visé. Pour évaluer si un avantage est conféré, il faut comparer la situation financière de l’entreprise après l’octroi de l’aide avec celle qui aurait prévalu sans cette aide.

Critère de la sélectivité

Le critère de la sélectivité, dans le contexte des aides d’État, exige que l’on examine si une mesure étatique favorise certaines entreprises ou productions, leur conférant un avantage économique. Une mesure est considérée comme sélective dès lors qu’elle favorise un petit nombre d’entreprises ou de groupes d’entreprises et qu’elle fausse ainsi la concurrence. Pour être considérée comme une aide d’État, cette aide sélective doit fausser ou menacer de fausser la concurrence dans l’un des domaines couverts par le champ d’application des traités énumérés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE (cf. ch. 2.2.5.3).

Critères de la distorsion de la concurrence et de l’entrave au commerce

Les libéralités octroyées par l’État sont réputées fausser le jeu de la concurrence ou menacer de le faire dès lors qu’elles placent le bénéficiaire dans une meilleure situation économique que ses concurrents, en d’autres termes qu’elles lui confèrent un avantage concurrentiel (cf. ch. 2.2.5.3).

Enfin, il faut que les aides d’État accordées soient susceptibles d’entraver les échanges entre la Suisse et l’UE ou de fausser la concurrence dans l’un des domaines couverts par le champ d’application des traités énumérés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE (cf. ch. 2.2.5.3).