Rapport explicatif

dans un domaine soumis à l’un des accords. L’AP-LSAE limite la surveillance aux aides d’État ayant une incidence (potentielle) sur la concurrence entre les entreprises actives en Suisse et/ou dans l’UE. La notion d’aide d’État telle que définie dans les protocoles sur les aides d’État et dans la partie III de l’accord sur l’électricité présuppose notamment l’existence d’une distorsion de la concurrence et d’une entrave au commerce entre la Suisse et l’UE dans l’un des domaines concernés (cf. ch. 2.2.5.3). À la lumière de la jurisprudence de la CJUE, ces conditions peuvent également être remplies lorsque des aides accordées à des entreprises actives uniquement en Suisse ont potentiellement (mais pas de manière purement hypothétique) des répercussions sur le commerce bilatéral et sur la concurrence dans les secteurs du marché intérieur couverts par l’un des accords. D’une manière générale, les aides d’État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur de la Suisse peuvent elles aussi faire l’objet de la surveillance des aides d’État, dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités couvertes par le champ d’application des accords (cf. ch. 2.2.11.1).

L’AP-LSAE s’applique ainsi uniquement aux aides d’État qui entravent le commerce entre la Suisse et l’UE dans l’un des domaines couverts par le champ d’application des accords. Sont également concernées les éventuelles aides accordées par un dispensateur suisse à des entreprises de l’UE dès lors qu’elles affectent les échanges bilatéraux dans l’un des domaines couverts par les accords. Il suffit donc que la condition de l’entrave au commerce entre la Suisse et l’UE ne soit pas remplie (p. ex. dans le cadre d’une assurance à l’exportation couvrant des activités hors de l’UE) pour que les aides octroyées par un dispensateur suisse soient exemptées de la surveillance suisse des aides d’État. En effet, les échanges éventuellement concernés n’entreraient pas dans le champ d’application des accords.

Al. 2

Généralités

L’AP-LSAE reprend les caractéristiques d’une aide d’État de l’art. 3 des protocoles sur les aides d’État et de l’art. 13 de l’accord sur l’électricité (cf. ch. 2.2.5.3). Les définitions retenues dans ces articles correspondent dans une très large mesure à la définition de l’aide d’État inscrite dans le droit de l’UE, à l’art. 107 TFUE.

L’AP-LSAE s’applique aux aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Suisse et l’UE couverts par le champ d’application des accords énumérés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE.

La définition de l’aide d’État appelle plusieurs critères : origine étatique des ressources, entreprise comme bénéficiaire, avantage, sélectivité, distorsion de la concurrence et entrave au commerce. Chacun de ces critères est expliqué ci-après. Dès lors que toutes ces conditions sont remplies, les aides d’État considérées sont en principe jugées incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Les dispositions des traités internationaux en matière d’aides d’État prévoient toutefois une multitude de motifs justificatifs, ce qui limite fortement la portée de cette interdiction de principe dans la pratique (cf. ch. 2.2.5.3).