Rapport explicatif

Une aide est licite dès lors qu’elle est compatible avec les dispositions en matière d’aide d’État prévues par les traités internationaux énumérés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE. Toute aide incompatible avec ces dispositions est réputée illicite. L’AP- LSAE reprend la dichotomie licéité-illicéité du droit des cartels (cf. art. 5 et 7 LCart), ce qui se justifie par le fait que les tâches de l’autorité de surveillance sont assumées par les autorités en matière de concurrence (cf. art. 3 AP-LSAE).

Chapitre 2 Autorité de surveillance

Art. 3 Principes

Al. 1 à 3

L’autorité de surveillance est, sur le plan organisationnel, rattachée aux autorités en matière de concurrence selon le chapitre 4, section 1, LCart. Durant les entretiens exploratoires déjà, la Commission européenne a fait savoir qu’elle considérait que la COMCO remplissait les conditions nécessaires – concernant l’indépendance des institutions notamment – pour que la surveillance des aides d’État soit jugée équivalente.

L’AP-LSAE prévoit la création d’une nouvelle chambre des aides d’État au sein de la COMCO. Cette chambre doit traiter exclusivement des affaires ayant trait à des aides d’État. Ses avis non contraignants visés aux art. 15, 17, al. 1, 30, al. 2 et 47, al. 3, AP-LSAE sont définitifs, dans la mesure où un recours au sein de la COMCO ou une autre forme d’implication de celle-ci dans les cas relevant de la réglementation sur les aides d’État sont exclus. La chambre des aides d’État ne s’occupe pas des cas relevant du droit des cartels ou de la législation sur le marché intérieur, pour lesquels la COMCO est aussi compétente.

Concrètement, la chambre des aides d’État est constituée de trois membres de la COMCO, tous trois experts indépendants. L’un d’eux doit faire partie de la présidence de la COMCO. Les deux autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. À l’exception du membre appartenant également à la présidence de la COMCO, qui assure la présidence de la chambre des aides d’État (cf. art. 12 du règlement interne COMCO du 15 juin 2015 [RI-COMCO]¹¹²), les membres de la chambre des aides d’État ne participent pas aux autres séances de la COMCO. Leur activité se restreint ainsi aux tâches de l’autorité de surveillance telles que définies dans l’AP-LSAE. Il est important de choisir les membres de la chambre des aides d’État parmi les experts qui disposent déjà d’un certain niveau de connaissances concernant les aides d’État. Il faut en outre que ces derniers soient si possible familiarisés avec les spécificités cantonales et communales, une part appréciable des cas à traiter pouvant porter sur des aides cantonales. Il est prévu de mettre au point la procédure d’institution de la commission de sélection avec le concours des cantons, qui y seront représentés. La commission de sélection soumettra au DEFR une présélection des membres et des membres suppléants de la chambre des aides d’État n’appartenant pas à la présidence de la COMCO. Tant les membres que les suppléants doivent remplir les conditions requises en termes de qualifications et d’indépendance. Sur la base de la proposition de la commission de sélection, le DEFR soumettra lui-même une proposition au Conseil fédéral,