Rapport explicatif

qui nommera les membres de la chambre des aides d’État, membres suppléants compris. L’objectif prioritaire reste à cet égard de préserver l’indépendance de la COMCO.

Les membres doivent être présents tous les trois pour que la chambre des aides d’État délibère valablement (art. 21, al. 1, LCart ; cf. art. 15, al. 1, RI-COMCO). Dans l’éventualité où un membre de la chambre des aides d’État devrait se récuser (cf. art. 22 LCart en relation avec l’art. 10 PA) ou serait absent pour cause de maladie, le suppléant nommé par le Conseil fédéral prend sa place. Cette disposition prévaut sur l’art. 11, al. 3, RI-COMCO, qui détermine que, dans ce type de cas, la COMCO désigne un remplaçant parmi ses membres (art. 11, al. 3, RI-COMCO). Le Surveillant des prix ne participe pas aux séances de la chambre des aides d’État¹¹³.

Concernant l’organisation de l’autorité de surveillance, plusieurs options ont été examinées. On pourrait ainsi envisager de n’édicter aucune directive à l’intention de la COMCO concernant la manière dont elle doit s’organiser. Dans l’état actuel des choses, il serait possible de transférer la surveillance des aides d’État à la COMCO sans empiéter sur son autonomie organisationnelle. Toutefois, afin d’assurer une surveillance efficace des aides d’État, il semble proportionné de prescrire la création d’une chambre dédiée.

Il a également été envisagé de créer une commission des aides d’État indépendante (partageant éventuellement son secrétariat avec la COMCO). Or la création d’une nouvelle entité générerait une charge administrative et financière supplémentaire. Selon les estimations actuelles, le nombre de cas à examiner par l’autorité de surveillance est restreint (cf. ch. 2.2.10). Qui plus est, la surveillance des aides d’État peut être intégrée dans les structures existantes.

Enfin, il serait envisageable que les cantons mettent en place un concordat aux fins de la surveillance des aides d’État cantonales et communales. La surveillance cantonale des aides d’État devrait toutefois elle aussi assurer l’équivalence avec le système de surveillance de l’UE, en particulier pour ce qui concerne l’indépendance de l’autorité de surveillance, les règles en matière de transparence, l’appréciation définitive avant l’octroi d’une aide et l’obligation de récupérer les aides illicites. Cette solution aurait des incidences financières sensiblement moindres pour la Confédération et permettrait de simplifier la procédure prévue par l’AP-LSAE. Dans l’ensemble, toutefois, le système de surveillance des aides d’État serait plus complexe pour la Suisse.

Il convient de relever par ailleurs que le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un projet de consultation concernant une réforme des autorités en matière de concurrence. Conformément à sa décision de principe du 15 mars 2024¹¹⁴, le Conseil fédéral vise une professionnalisation de la COMCO et un renforcement de l’indépendance de celle-ci. À l’exception des adaptations envisagées selon l’art. 18, al. 2, AP-LCart (cf. ch. 2.2.8), les deux projets n’ont pas d’incidence réciproque et peuvent dans une large mesure être présentés indépendamment l’un de l’autre.