Rapport explicatif

– Examen permanent des régimes d’aides existants : l’autorité de surveillance peut en tout temps examiner les régimes d’aides existants. Lorsqu’elle estime illicite un régime d’aides existant, elle propose au dispensateur les modifications nécessaires pour assurer la licéité des aides, voire l’abrogation du régime d’aides. Si elle estime que le régime d’aides demeure illicite, elle doit déposer un recours contre chacune des aides d’exécution fondées sur le régime en question.

– Publication : l’autorité de surveillance publie, dans une base de données, les informations relatives aux aides accordées, de même que ses avis et ses directives (cf. art. 51 AP-LSAE). La publication de ces informations vise à assurer la plus grande transparence possible au sujet des aides d’État dans les secteurs concernés (cf. ch. 2.2.5.6).

La COMCO décide en principe de la répartition de ses tâches dans son règlement interne, conformément à l’art. 3, al. 4, AP-LSAE en relation avec l’art. 20 LCart. La répartition des tâches, notamment entre le secrétariat et la chambre des aides d’État, relève fondamentalement de l’organisation interne de la COMCO.