Rapport explicatif

la Suisse s’exposerait à une procédure de règlement des différends au sujet de la compatibilité des aides accordées sous cette forme avec les traités internationaux. Quoi qu’il en soit, il n’est guère probable que ces cas se présentent dans la pratique¹⁴⁰.

Chapitre 4 Procédures spéciales en cas de non-respect de l’obligation d’annonce ou de communication

Section 1 Principes

Art. 27 Ouverture d’une procédure spéciale

La procédure spéciale entre en jeu en cas de non-respect de l’obligation de communication. Aucune procédure de recours ne peut en effet être engagée si l’obligation de communication n’est pas respectée. Or la procédure de recours permet d’éviter l’octroi d’aides illicites. Elle exerce une fonction analogue à celle de la clause de suspension de l’UE. La procédure spéciale est donc avant tout destinée à pallier l’absence de possibilité de recours (cf. aussi art. 38 AP-LSAE).

L’autorité de surveillance peut ouvrir d’office une procédure spéciale. Elle n’a pas besoin, pour ce faire, de s’appuyer sur des dénonciations de tiers, même si de telles indications pourront souvent être à l’origine de sa démarche (cf. art. 28 AP-LSAE). L’ouverture d’office d’une procédure spéciale permet à l’autorité de surveillance de mener une procédure sur la base de diverses informations, indépendamment de leur source.

L’autorité de surveillance doit ouvrir d’office une procédure spéciale lorsqu’elle constate que l’obligation d’annonce ou de communication n’a pas été respectée. Dans un