Rapport explicatif

2.3.6.4 Protocole sur les titres de séjour de longue durée (autorisation d’établissement)

Le mandat de négociation du Conseil fédéral prévoit que la Suisse est prête à délivrer une autorisation d’établissement à tous les ressortissants des États membres l’UE en les traitant de manière égale après une durée de séjour préalable de cinq ans et à condition qu’ils remplissent les critères d’intégration prévus par la LEI. Réciproquement, cette obligation a été inscrite dans un protocole relatif à l’ALCP émettant expressément la réserve suivante : les titres de séjour de longue durée (autorisations d’établissement) n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP (cf. ch. 2.3.5.2.1 Protocole additionnel sur les titres de séjour de longue durée [autorisations d’établissement]).

Dans le protocole, l’UE et la Suisse s’engagent mutuellement à délivrer un titre de séjour de longue durée (autorisation d’établissement) après cinq ans. Le protocole renvoie au droit suisse et au droit de l’UE et s’applique à la Suisse et à tous les États membres de l’UE à l’exception de l’Irlande et du Danemark, étant toutefois précisé que, pour ces deux États, une autorisation d’établissement continuera d’être délivrée après cinq ans, en vertu d’une pratique administrative réciproque de longue date (Irlande) et d’une convention d’établissement (Danemark). Les autres critères d’intégration nationaux (langue nationale, participation économique, absence de dépendance à l’aide sociale) restent valables et doivent être remplis. Ils doivent également rester comparables. Les traités bilatéraux d’établissement qui prévoient des conditions plus favorables demeurent réservés. Comme le protocole additionnel ne relève pas du champ d’application de l’ALCP, le mécanisme de règlement des différends s’appliquera uniquement mutatis mutandis, en excluant la CJUE. La conclusion de traités d’établissement relève de la compétence du Conseil fédéral (art. 34 LEI).

2.3.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre Immigration

Le droit de l’UE énuméré dans les annexes peut en principe être appliqué directement, tant que les dispositions sont suffisamment précises. Si ce n’est pas le cas, il faut des dispositions supplémentaires dans le droit suisse. Ceci est surtout le cas pour les directives, car, à la différence des règlements, les directives définissent principalement des objectifs et des règles minimales. En conséquence, la Suisse dispose de plus de marge de manœuvre dans ces cas.

La Suisse dispose ainsi aussi d’une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2004/38/CE, parmi lesquelles la possibilité de demander aux ressortissants des États membres de l’UE de signaler leur présence sur le territoire dans un délai raisonnable (art. 5, par. 5) et de se faire enregistrer pour des séjours de plus de trois mois en Suisse (art. 8, par. 1), le maintien de la qualité de travailleur salarié ou indépendant pendant au moins six mois en cas de chômage involontaire pendant les douze premiers mois (art. 7, par. 3) et la possibilité de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale à certaines catégories de personnes (art. 24, par. 2).

Le présent avant-projet de modification de la LEI (AP-LEI) met en œuvre la modification de la partie générale de l’ALCP et celle de l’annexe I, résultant, entre autres,