Rapport explicatif

de la reprise (partielle) de la directive 2004/38/CE. Il prévoit des nouvelles dispositions qui font usage de la marge de manœuvre laissée par l’ALCP modifié (art. 13a AP-LEI) ou qui visent à clarifier la situation juridique des ressortissants des États membres de l’UE (art. 61a et 61c AP-LEI) et l’adaptation d’autres dispositions dans un but d’harmonisation (art. 41c AP-LEI).

Il est prévu que la procédure d’annonce des travailleurs détachés visée à l’art. 6 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) s’applique aussi aux activités temporaires exercées par des indépendants qui n’ont pas l’intention de s’établir en Suisse, aux prises d’emploi d’une durée allant jusqu’à trois mois et aux prestations de services transfrontalières (cf. art. 6a, 6b et 6e AP-LDét).

Protection des salaires

Les présents projets de modification de la LDét, de la LMP, de la LECCT et du CO contiennent d’une part des mesures en lien avec les conditions de travail et de salaire qui doivent être garanties aux travailleurs détachés en Suisse. Des mesures supplémentaires ciblées visent à garantir la protection des salaires dans le contexte indigène. Le train de mesures complet visant à garantir la protection des salaires se subdivise en quatre catégories.

La première catégorie comprend des mesures visant à compenser les concessions que la Suisse a dû accorder à l’UE (cf. ch. 2.3.4). L’objectif est d’augmenter l’efficience de la procédure d’annonce pour les prestataires de services étrangers en renforçant les compétences de la Confédération et en procédant à différentes optimisations à la suite de la réduction à quatre jours de travail du délai d’annonce préalable et à sa limitation aux branches à risque. Ces mesures incluent l’introduction de sanctions administratives allant jusqu’à l’interdiction d’offrir des services pour les entreprises de détachement en cas de violation de l’obligation de déposer une garantie financière auprès des organes paritaires. Les obligations des entreprises de détachement en matière de collaboration aux contrôles réalisés dans le cadre de l’exécution de la LDét sont étendues dans la mesure où elles devront désormais remettre des documents ou les mettre à disposition sur place et désigner une personne chargée d’assurer la liaison en Suisse. Les exigences en matière d’adjudication dans le domaine des marchés publics seront accrues afin de renforcer la prévention en matière de respect des conditions de salaire et de travail : le soumissionnaire devra apporter la preuve de sa conformité aux conditions de travail et de salaire sur la base des résultats de contrôles effectués par des organes paritaires. Les possibilités de réaliser des contrôles sont en outre améliorées sur les chantiers publics grâce au dispositif de la carte de chantier. La responsabilité de l’entrepreneur contractant pour les créances des organisations paritaires, telles que les peines conventionnelles et les frais de contrôle, à l’égard de ses sous-traitants est en outre étendue dans le secteur principal de la construction et le second œuvre.

La deuxième catégorie de mesures répond à la crainte de voir l’UE exercer une pression contre la possibilité d’interdire à une entreprise d’offrir ses services à titre de sanction dans le cadre de l’exécution de la LDét. Elle comprend l’exécution transfrontalière de sanctions administratives, d’une part via la coopération administrative des autorités étrangères et d’autre part par le maintien dans la LDét de l’interdiction à une entreprise d’offrir ses services en tant que sanction lorsque des sanctions administratives ne peuvent être exécutées et en cas d’autres manquements à des obligations.