Rapport explicatif

qui laisse supposer des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social. Le Conseil fédéral doit également veiller à ce que ces seuils puissent être atteints de manière réaliste.

Dans le domaine de l’immigration, une immigration nette exceptionnellement élevée pourrait être utilisée comme référence. Le seuil appliqué à l’immigration nette pourrait par exemple être calculé en mettant en relation le solde migratoire de l’UE d’une année (immigration moins émigration) avec l’ensemble de la population résidante permanente en Suisse. Au niveau national, ce seuil pourrait être fixé à 0,74 % ; en arrondissant ce chiffre, l’activation de la clause de sauvegarde devrait donc être examinée à partir d’une immigration nette de 0,8 %.

Concernant les frontaliers, l’évolution de leur effectif en une année pourrait être mise en relation avec le nombre d’actifs de l’année précédente. Cette évolution permettrait de mesurer la contribution des frontaliers de l’UE à la croissance de l’emploi en une année. Un seuil de 0,34 pourrait être fixé. En arrondissant ce chiffre, l’activation de la clause de sauvegarde devrait donc être envisagée à partir d’une croissance annuelle du nombre de frontaliers de 0,4 %.

Dans le domaine du marché du travail, une forte augmentation du taux de chômage telle qu’elle s’est produite lors de la crise financière de 2009 ou de la crise du COVID- 19 en 2020 pourrait être utilisée comme référence. Concrètement, l’évolution de ce taux au niveau national en une année serait examinée. À noter qu’il faudrait recourir non seulement au taux de chômage des ressortissants des États membres de l’UE mais également au taux de chômage global en Suisse car ce dernier constitue un indicateur plus fiable d’une situation de crise. Établir un lien direct entre l’application de l’ALCP et la hausse du chômage serait vraisemblablement plus difficile. Cette difficulté justifie de fixer un seuil plus élevé, par exemple de 30 %. Ainsi, l’activation de la clause de sauvegarde devrait être envisagée lorsque le taux de chômage augmente de plus de 30 % en une année.

Il existe un risque de surcoût pour les cantons et les communes si les coûts de l’aide sociale augmentent en raison de l’application de l’ALCP. Le Conseil fédéral doit donc aussi examiner s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde lorsque le recours à l’aide sociale augmente fortement parmi les ressortissants des États membres de l’UE. Pour ce faire, l’augmentation du nombre de ressortissants des États membres de l’UE qui bénéficient de l’aide sociale à l’échelle nationale pourrait servir de repère. Le seuil pourrait par exemple être fixé à 12 %.

Dans l’ensemble, si l’on considère la période 2011 à 2023, les seuils à partir desquels l’activation de la clause de sauvegarde est envisagée auraient été atteints quatre fois (2011 et 2022 pour l’effectif des frontaliers, 2013 pour l’immigration nette et 2020 pour le chômage, cf. le tableau suivant 2.3.8.1.1[1]).

Tableau 2.3.8.1.1 (1) : Calcul des seuils nationaux annuels depuis 2002