Rapport explicatif

2022 0,6 0,4 -28 -7

2023 0,7 0,2 -60

2024 0,6 0,2 +20

Sources : statistique de la population et des ménages de l’OFS et statistique des étrangers 2024 du SEM pour l’immigration nette, statistique des frontaliers et statistique de la structure des entreprises de l’OFS de l’OFS pour les taux de frontaliers, statistique du marché du travail du SECO pour le chômage, statistique de l’aide sociale (bénéficiaires de l’aide sociale de nationalité étrangère et taux d’aide sociale économique) de l’OFS pour le recours à l’aide sociale

Explications relatives au calcul des seuils annuels indiqués dans le tableau 2.3.8.1.1 (1) : l’immigration nette en provenance de l’UE est calculée en mettant en relation le solde migratoire annuel avec la population résidante permanente de la Suisse au début de l’année. La croissance de l’emploi frontalier UE est calculée en mettant en relation l’évolution de l’effectif des frontaliers et le nombre d’actifs tels qu’ils figurent dans la statistique de la structure des entreprises de l’OFS (STATENT). Pour l’année 2024, l’évolution de l’effectif des frontaliers est mise en relation avec le nombre d’actifs de deux ans auparavant (2022), car les chiffres de 2023 ne sont pas encore disponibles dans la STATENT. L’évolution du chômage exprime l’évolution annuelle du nombre total de chômeurs enregistrés en Suisse conformément aux chiffres du SECO. Quant à l’évolution du recours à l’aide sociale qui nous intéresse ici, elle correspond à l’évolution annuelle du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale qui ont la nationalité d’un État membre de l’UE. Les chiffres répondant aux définitions ci-dessus ne sont disponibles que depuis 2011 pour l’emploi frontalier et depuis 2007 pour la perception de l’aide sociale. Lors de l’élaboration du suivi de la clause de sauvegarde, il faudra évaluer quelles statistiques permettent une surveillance en toute diligence et en toute fiabilité des seuils donnant lieu à un examen de la clause de sauvegarde (cf. ch.2.3.7.3.1).

Al. 6

L’al. 6 précise quelles mesures de protection ou de rééquilibrage le Conseil fédéral peut prendre. Premièrement, certaines conditions d’admission visées aux art. 18 à 29 et les dérogations prévues à l’art. 30 peuvent également valoir pour les personnes auxquelles s’applique l’ALCP (fixation de nombres maximums, mise en place d’une priorité des travailleurs présents en Suisse, contrôle des conditions de rémunération et de travail et conditions d’admission des personnes non actives). Deuxièmement, le retrait du droit de séjour peut être prévu en cas de chômage involontaire, et ce, en dérogation à l’art. 61a AP-LEI. Troisièmement, la durée de séjour pour la recherche d’emploi peut être restreinte et les conditions à remplir en vue d’un séjour de plus de trois mois peuvent être examinées dès le moment de l’entrée en Suisse.

La plus grande partie des mesures de protection proposées sont des mesures que la LEI prévoit déjà pour les ressortissants d’États tiers. Ainsi, la clause de sauvegarde