Rapport explicatif

autres conditions ou formalités si ce n’est celle d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Les membres de la famille ressortissants de pays tiers et qui l’accompagne ou le rejoignent doivent uniquement être en possession d’un passeport en cours de validité.

Durant cette période de trois mois, les ressortissants des États membres de l’UE qui ne sont pas considérés comme des travailleurs salariés ou indépendants, ou qui conservent ce statut, ou les membres de leur famille peuvent être exclus de l’aide sociale (art. 24, par. 2, de la directive 2004/38/CE).

La let. b prévoit expressément l’exclusion des ressortissants des États membres de l’UE de l’aide sociale qui n’ont pas la qualité de travailleur (salarié ou indépendant) et des membres de leur famille durant les trois premiers mois de séjour en Suisse. Le législateur fait ainsi usage d’une possibilité prévue par l’art. 24, par. 2, de la directive 2004/38/CE. Ce droit inconditionnel de séjourner en Suisse pour une période allant jusqu’à trois mois n’existant pas dans la Convention AELE, le législateur ne doit pas étendre cette exclusion aux ressortissants de l’AELE (statu quo).

La let. b vise à limiter l’attrait de la Suisse pour les étrangers et constitue une modalité de gestion de l’immigration, compatible avec la politique en matière de migration. Elle concerne uniquement les ressortissants des États membres de l’UE à leur arrivée en Suisse et pour une période limitée de trois mois. Les catégories de personnes visées sont d’ailleurs souvent déjà exclues de l’aide sociale sur la base du droit cantonal (ex. touriste, étudiants, etc.), du fait qu’elles ne sont généralement pas domiciliées en Suisse durant cette courte période. L’exclusion de l’aide sociale produit donc des effets limités sur les plans matériel et temporel et ne porte pas atteinte aux domaines- clés de la compétence cantonale en matière d’aide sociale (art. 115 Cst. en lien avec l’art. 121, al. 1 Cst. ; cf. aussi ch. 2.3.10.2.3).

La déclaration commune relative au refus de l’aide sociale et au retrait du droit de séjour avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent précise qu’une évaluation individuelle de la situation personnelle n’est pas nécessaire dans un tel cas (cf. ch. i)³⁰⁶.

Let. c

Selon l’art. 7, par. 1, let. b, de la directive 2004/38/CE, les ressortissants des États membres de l’UE qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse (retraités, étudiants, rentiers) ont le droit de séjourner en Suisse s’ils disposent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale pendant leur séjour.

Contrairement à la directive 2004/38/CE, la Convention AELE prévoit la perte automatique du droit de séjour lorsque la condition des ressources financières suffisantes n'est plus remplie (art. 23, par. 8, annexe K, appendice 1). Le législateur ne doit donc pas étendre cette exclusion aux ressortissants de l’AELE (statu quo).