Rapport explicatif

l'art. 5 LDét. La coresponsabilité est simplement étendue aux peines conventionnelles et aux frais de contrôles. Cette mesure n’entraîne pas de conséquences particulières pour la Confédération.

Conséquences dans le domaine de l’extension des conventions collectives de travail

Les adaptations de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la CCT (LECCT) visent à garantir le maintien des CCT étendues actuelles. Cette mesure n’entrainera très probablement pas de conséquences pour la Confédération. En effet, les procédures d’extension au niveau fédéral ne devraient pas être plus complexes et il ne faut pas s’attendre à davantage de procédures.

D’autres conséquences ou mesures de compensation dans le domaine de la LDét ou de l’extension des CCT pourraient encore engendrer un impact financier pour la Confédération mais celui-ci n’est pas quantifiable en l’état.

Conséquences dans le domaine des marchés publics

Pour la Confédération, dans le cadre des marchés publics, la valorisation des attestations de conformité à la CCT simplifiera dans une certaine mesure les procédures d’adjudication, lorsque le mandat concerne une entreprise active dans le secteur de la construction. En outre, le port obligatoire de la carte d’identification professionnelle pourrait faciliter les contrôles. Si la mesure est appliquée, on peut s’attendre à des conséquences indirectes faibles pour la Confédération, car les organes d’exécution verront leurs contrôles simplifiés. Néanmoins, l’introduction de ces mesures nécessitera un certain effort de formation et de mise en place de la part des entités adjudicatrices.

Participation de la Suisse à des organismes de l'UE : European Labour Authority (ELA)

La Confédération ne sera pas tenue de contribuer financièrement à l’ELA, tant que la situation actuelle (à savoir une participation en tant qu’observatrice, sans autre implication dans ses activités) est maintenue.

Participation de la Suisse à des organismes de l’UE : European Employment Services (EURES)

Pour participer à EURES, la Suisse utilisera les systèmes d'information de l'UE. Les coûts liés à cette utilisation (cf. ch. 2.3.9.1.1) sont financés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.

Synthèse des conséquences dans le domaine de la LDét pour la Confédération

Globalement, il faut tout d’abord s’attendre à des dépenses supplémentaires dues à la réduction du délai d’annonce, dépenses que la Confédération devra répartir entre cantons et commissions paritaires. Ensuite, la Confédération devra supporter des coûts inhérents au projet d’optimisation de la procédure d’annonce, coûts qui sont pour l’heure inconnus. Enfin, l’intégration de la Suisse à l’IMI dans le domaine du détachement de travailleurs engendrera d’une part des besoins en personnel supplémen-