Rapport explicatif

taires, notamment en raison de la création des différents postes de coordinateurs sectoriels, et, d’autre part, des coûts additionnels dus au travail supplémentaire pour les cantons et à la contribution annuelle à verser à l’UE. Il convient de noter que, d’après l’article 16d ODét d’une part et l’article 9 ODét d’autre part, les frais liés à l’exécution cantonale seront partagés équitablement entre Confédération et cantons. La Confédération supportera, cependant, tous les coûts supplémentaires liés à l’exécution de la LDét par les commissions paritaires. La planification financière pour les années 2027 à 2029 ne prévoit, à ce jour et de manière définitive, aucune ressource supplémentaire. 1,08 million de francs par année seront nécessaires pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par les tâches de coordination IMI et tâches d’exécution pris en charge par les cantons. Une augmentation correspondante du crédit A231.0191 concernant la loi sur les travailleurs détachés devra être envisagées.

Conséquences concernant les hautes écoles (loi sur les EPF et loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles)

L’obligation de mettre sur un pied d’égalité les étudiants de l’UE et les étudiants suisses pour ce qui est des taxes d’études dans les HEU (universités cantonales, instituts universitaires et écoles polytechniques fédérales [EPF]) et les HES a des conséquences financières pour la Confédération. D’une part, la diminution des recettes des deux EPF sera pour partie à sa charge. Conformément aux calculs d’Ecoplan, qui se fonde sur le nombre d’étudiants en 2023 et sur les taxes d’études fixées par le Conseil des EPF dans sa décision de décembre 2024, cette diminution serait de l’ordre de 23,3 millions de francs par an. D’autre part, la Confédération participera également aux pertes de recettes que le principe d’égalité de traitement engendrera pour les HEU cantonales, les instituts universitaires et les HES. Selon l’étude d’Ecoplan, les hautes écoles publiques auraient enregistré des pertes de 21,8 millions de francs en 2024 si le principe d’égalité de traitement avait été appliqué. Sur la base de ces chiffres, la Confédération devrait participer à la compensation des pertes avec des mesures d'accompagnement à hauteur de 34,2 millions de francs par an pendant une période de quatre ans.

2.3.9.1.2 Conséquences sur l’état du personnel Besoin en personnel dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles

Afin que le SEFRI puisse remplir les nouvelles tâches liées aux actes juridiques de l'UE, qui seront repris à l'annexe III ALCP, des ressources en personnel supplémentaires sont nécessaires. Le Conseil fédéral prévoit un maximum de 2.7 EPT pour assumer les nouvelles obligations légales, dont 1 EPT est limités à deux ans (ressources liées à l’introduction de l’IMI). Ces tâches sont nouvelles et ne remplacent aucune autre mission. En outre, les attentes politiques en termes d'intégration des migrants sous statut S, la volonté du Conseil fédéral d'accélérer la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et les défis en matière de pénurie de main d'œuvre empêchent de renoncer à d'autres tâches. Finalement, les synergies avec les tâches existantes ne sont pas envisageables, le SEFRI devant déjà juguler une forte augmentation des demandes sans ressources supplémentaires (2022 : 5020 ; 2023 : 5841 ; 2024 : 6530).