Rapport explicatif

cadre des processus existants. Il semble donc judicieux d’ajuster les systèmes informatiques et les processus et de poursuivre assidûment la transformation numérique afin de délester les autorités d’exécution sur le plan administratif.

Se fondant sur les données de 2018 et 2019, les auteurs de l’étude Ecoplan estiment que la reprise partielle de la directive 2004/38/CE entraînera une hausse de la moyenne annuelle du nombre d’inscrits au service public de l’emploi de l’ordre de 3700 à 8300 personnes. Selon ces estimations, cette hausse engendrera des coûts d’exécution supplémentaires compris entre 9 millions (+ 1,9 %) et 22 millions de francs (+ 4,4 %). Conformément au mécanisme fixé dans la LACI, ce montant sera automatiquement compensé au prorata (cf. ordonnance du 29 juin 2001 sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI³⁵⁷).

Conséquences sur le renouvellement du système d’information central sur la migration

Le SYMIC est en cours de renouvellement³⁵⁸. Le 7 mars 2022³⁵⁹, le Parlement a accordé un crédit d’engagement de 50,66 millions de francs à ce projet. Le SYMIC, qui comprend plus de 10 millions de blocs de données personnelles, est l’outil de travail employé dans le domaine de l’ALCP et de la LEI. Afin que les autorités d’exécution puissent déployer et mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’ALCP en utilisant le moins de ressources possible, les ajustements nécessaires doivent être anticipés dans le cadre du renouvellement du SYMIC (programme RES).

Si le protocole d’amendement de l’ALCP entre en vigueur le 1^erjanvier 2028, il faudra que les premières modifications du SYMIC soient mises en œuvre d’ici cette date. Concrètement, les modifications à apporter à la planification actuelle du programme portent sur les points suivants :

– Attestation frontalière UE : ce certificat devra être demandé exclusivement par l’employeur. Cette nouveauté doit être mise en œuvre pour le 1^erjanvier 2028 sur le portail EasyGov³⁶⁰. Déclarée urgente, elle sera intégrée sans délai dans la planification et traitée en priorité dans le programme RES.

– Procédure d’obtention d’un titre de séjour par les ressortissants d’États membres de l’UE : les ressortissants des États membres de l’UE disposeront désormais d’un délai de trois mois pour s’enregistrer auprès de leur commune de domicile et obtiendront un titre de séjour valant attestation d’enregistrement. Cette modification s’appliquera après une période transitoire de deux ans. Les nouveaux processus doivent donc être opérationnels au plus tard le 1^erjanvier 2030. Il faudra également s’assurer que cette modification est pleinement intégrée dans le nouveau portail clients du RES. Le nouveau droit de séjour permanent sera accordé pour la première fois en 2035. Cette mesure ne fera pas partie du programme RES, qui sera déjà bouclé à cette date.

357 RS 837.023.3